129817 (CP 329.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/09/2015
N° d'enregistrement
129817
Début de validité
21/09/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
28/09/2015
Date d'enregistrement
21/10/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans ou à 58 ans - avec un passé professionnel de 40 années
MB Avis Dépôt
29/10/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2016
Publié au Moniteur Belge du
20/06/2016
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

329.02.00-00.00 (2104)