176484 (CP 329.02.00-00.00)
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Date CCT
20/12/2021 |
N° d'enregistrement
176484 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2021 |
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Date de dépôt
18/10/2022 |
Date d'enregistrement
08/11/2022 |
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Champ d'application
Employeurs tels que définis et agréés par la Commission communautaire française via le décret du 27/04/1995 relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle, Employeurs ayant une convention de partenariat avec Actiris telle que prévue par les arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27/06/1991 autorisant Actiris à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle, Travailleurs: affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret de la Commission communautaire française du 27 avril 1995, affectés aux missions de l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des 'lokale werkwinkels', Encadrants des programmes de transition professionnelle, personnel des ateliers de recherche active d'emploi. |
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Hors du champ d'application
Travailleurs affectés à des missions relevant d'un autre agrément et bénéficiant des avantages relevant d'un accord non-marchand d'une autre entité fédérée, Travailleurs affectés à des missions d'économie sociale d'insertion auprès d'employeurs agréés en vertu de l'ordonnance du 18/03/2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion ou de l'ordonnance du23/07/2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales |
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Sujet
Prime de fin d'année |
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MB Avis Dépôt
05/12/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
24/04/2023 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE |
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Texte corrigé le
23/11/2022 |
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