185343 (CP 329.02.00-00.00)

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Date CCT 18/12/2023	N° d'enregistrement 185343	Début de validité -	Fin validité 31/03/2024
Date de dépôt 22/12/2023		Date d'enregistrement 16/01/2024
Champ d'application Les organismes d'insertion socioprofessionnelle (OISP) tels que définis et agréés par la Commission communautaire française en vertu du décret du 27 avril 1995, le personnel, sans distinction de genre, occupe dans le sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et qui est affecté à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret de la Commission communautaire française du 27 avril 1995, Dans les "Missions locales", sont concernés, outre le personnel énoncé ci-dessus : - les travailleurs affectés aux missions de l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour 1'emploi et des "lokale werkwinkels"; - le personnel des ateliers de recherche active d'emploi.
Hors du champ d'application travailleurs affectés à des missions relevant d'un autre agrément et bénéficiant des avantages relevant d'un accord non-marchand d'une autre entité fédérée, travailleurs affectés à des missions d'économie sociale d'insertion auprès d'employeurs agréés en vertu de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et an financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion on de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et an soutien des entreprises sociales.
Sujet Prime exceptionnelle
MB Avis Dépôt 07/02/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 20/01/2024