186112 (CP 329.02.00-00.00)

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Date CCT 18/12/2023	N° d'enregistrement 186112	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2023		Date d'enregistrement 15/02/2024
Champ d'application Les organismes d'insertion socioprofessionnelle (OISP) tels que définis et agréés par la Commission communautaire française en vertu du décret du 27 avril 1995 , Les associations agréés en cohésion sociale en vertu et selon la définition du décret du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale en Commission Communautaire française, le personnel, sans distinction de genre, occupé dans le sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et qui est affecté à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret de la Commission communautaire française du 27 avril 1995
Hors du champ d'application Dans les "Missions locales", sont concernés, outre le personnel énoncé ci-dessus : - les travailleurs affectés aux missions de l'ordonnancedu 27 novembre 2008 relative an soutien des missions locales pour 1'emploi et des "lokale werkwinkels"; - le personnel des ateliers de recherche active d'emploi. , travailleurs affectés à des missions relevant d'un autre agrément et bénéficiant des avantages relevant d'un accord non-marchand d'une autre entité fédérée , travailleurs affectés à des missions d'économie sociale d'insertion auprès d'employeurs agréés en vertu de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et an financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion on de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et an soutien des entreprisessociales.
Sujet Prime syndicale
MB Avis Dépôt 11/03/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 22/02/2024