97001 (CP 329.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/12/2009
N° d'enregistrement
97001
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
14/12/2009
Date d'enregistrement
21/01/2010
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
01/02/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
12/10/2010
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

329.02.00-00.00 (23)