Eco-chèques - Secteurs visés par l'accord non-marchand 2021-2024 de la Communauté française

13/02/2023

Une convention collective de travail  prévoyant l'octroi exceptionnel d'éco-chèques en 2022 à certains travailleurs des secteurs visés par l'accord non-marchand 2021-2024 de la Communauté française a été conclue le 19 décembre 2022 (n° 177756/CO/329.02).

Cet octroi exceptionnel d'éco-chèques ne concerne que les employeurs et les travailleurs de la SCP 329.02 qui relèvent d'un des dispositifs d'agrément et/ou de subventionnement listés dans la C.C.T. du 19 décembre 2022.

1. Conditions d'octroi

Le travailleur qui peut prétendre aux éco-chèques est le travailleur :

• qui est occupé dans les liens d'un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à la date du 15 décembre 2022 
•  dont le cadre d'emploi figure, à la date du 31 décembre 2021, au cadastre SICE 
•  et qui a perçu une rémunération de l'employeur pour des prestations effectives, en ce compris le salaire garanti, au cours du mois de décembre 2022.

2. Montant 

Le montant maximum d'éco-chèques s'élève à 200 EUR.

Le nombre maximum d'éco-chèques à octroyer à un travailleur est calculé selon la formule suivante :

Montant à octroyer = 200 EUR * A * B

Où:

• « A » =  régime de travail du travailleur à la date du 15 décembre 2022 et qui s'obtient en divisant le régime hebdomadaire du travailleur par le régime hebdomadaire d'un travailleur à temps plein dans l'association, limité à deux chiffres après la virgule, sans arrondi.
• « B » = taux d'affectation du travailleur ou de son remplaçant tel qu'il est renseigné au cadastre SICE à la date du 31 décembre 2021 ou dans le dossier de reconnaissance pour les associations agréées en 2022.

3. Date d'octroi 

Les éco-chèques sont octroyés aux travailleurs pour le 31 mars 2023 au plus tard.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 54 de la documentation sectorielle.