03 Classification professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
329.02.00-02.00

Mise à jour: 24/01/2023
Début de validité: 16/09/2002
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail définissant la classification de fonction et les conditions de rémunération pour les secteurs de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel dépendant de la Région Wallonne: les Entreprises de Formation par le travail, les Organismes d’Insertion Socioprofessionnelle, les Centres Régionaux d’Intégration pour les populations d’origine étrangère, les Missions Régionales pour l’Emploi et les Centres de Formation et/ou de réadaptation Professionnelle agréés par l’Agence Wallonne pour l’intégration professionnelle des personnes handicapées a été conclue le 16 septembre 2002 au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel dépendant de la Région Wallonne (n° 64571/CO/329). 

Elle a été abrogée par la convention collective de travail du 21 novembre 2022 (n° 177584/CO/329).

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives à la classification professionnelle suivies de quelques dispositions pratiques importantes. Pour plus de facilités, nous avons intégré dans le texte de la CCT les codes à utiliser par les affiliés au Groupe S - Secrétariat social asbl pour la classification professionnelle ; il s’agit des lettres et chiffres en caractère gras.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et dont le siège social des associations est établi en région wallonne et relevant d'un des secteurs suivants:

• Centres Régionaux d'Intégration pour les populations d'origine étrangère, agréés et subventionnés en vertu du décret de la Région wallonne du 4 juillet 1996;
• Entreprises de Formation par le Travail, agréées et subventionnées en vertu de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 6 avril 1995;
• Organismes d'Insertion Socioprofessionnelle, agréés et subventionnés en vertu du décret de la Communauté Française du 17 juillet 1987 et/ou de l'arrêté du
• Gouvernement Wallon du 16 juin 1996;
• Centres de formation professionnelle de l'AWIPH agréés et subventionnés en vertu de l'Arrêté Royal du 5 juillet 1963, modifié par l'Arrêté Royal du 7 février 1964 eten vertu du décret du gouvernement wallon du 6 avril 1995;
• Missions Régionales pour l'Emploi agréés et subventionnées en vertu de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mai 1998.

Par "travailleurs", on entend les ouvriers et employés, masculins et féminins.

Article 2

Les fonctions des travailleurs décrits à l'article 1er, sont réparties en quatre catégories sur six échelons principaux. Ces catégories, basées sur le type de travail effectué, sont : les fonctions liées à l'objet social, les fonctions logistiques d'administration, les fonctions logistiques techniques et les fonctions spéciales.

Les parties conviennent que cette classification pourra être amendée et élargie de façon à englober, dans la mesure du possible, l'ensemble des fonctions pratiquées dans le secteur socio-culturel avec leurs spécificités.

Elles conviennent que les détenteurs d'un titre de l'enseignement supérieur non universitaire seront rémunérés au minimum à l'échelon 4.1 pour autant que leur titre ait un rapport direct avec la fonction exercée.

Elles conviennent également que les détenteurs d'un titre universitaire au moment de l'engagement, seront rémunérés au minimum à l'échelon 4.2 pour autant que leur titre ait un rapport direct avec la fonction de l'échelon 4 exercée et que celle-ci soit en rapport avec l'objet social; il s'agit notamment des fonctions de responsable de projet, de formateur classe 1, d'agent de guidance, d'orientation et d'intégration ainsi que d'assistant social, telles que décrites à l'annexe 1.

Elles conviennent en outre que les travailleurs qui au moment de la signature de la convention sont employés dans le cadre du programme de promotion de l'emploi « Projets Régionaux d'Insertion dans le Marché de l'Emploi », créé par le Décret de la Région wallonne du 31 mai 1990, et détenteurs d'un titre de l'enseignement supérieur universitaire et exerçant des fonctions de l'échelon 4 seront rémunérés à l'échelon 4.2.

L'ancienneté qui sera prise en compte pour déterminer la rémunération de ces travailleurs au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention sera celle correspondant à la rémunération égale ou immédiatement inférieure à celle qu'ils percevaient le mois précédant l'entrée en vigueur de la présente convention.

Cette ancienneté ne pourra en aucun cas être invoquée pour l'application d'autres dispositifs, par exemple crédit-temps, préavis en cas de licenciement, pour lesquels il conviendra de se référer à l'ancienneté réelle.

Les dispositions du présent alinéa ne peuvent avoir pour effet de reporter la date d'attribution des annales/biennales telles qu'elles étaient prévues dans la grille barémique imposée par le programme de promotion de l'emploi « Projets Régionaux d'Insertion dans le Marché de l'Emploi ».

Article 3

Les fonctions des travailleurs sont définies à l'annexe 1, qui fait partie intégrante de la présente convention collective de travail.

Le personnel en place avant le 1er octobre 2001 est immunisé du caractère impératif des critères d'accès à chacune des fonctions telles que reprises en annexe 1.

Article 4

II est instauré une commission d'évaluation chargée d'établir des recommandations pour la transposition des fonctions définies par cette convention collective de travail.

Ses membres sont désignés paritairement par les membres du banc francophone de la commission paritaire.

Cette commission fixe son règlement d'ordre intérieur.

Elle fera rapport à la commission paritaire.

Cette commission est instaurée pour une durée de six mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail.

(…)

Article 22

Nonobstant les effets rétroactifs prévus par la présente convention collective de travail, celle-ci entre en vigueur le 16 septembre 2002.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois, notifié par une lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel.

(…)

Le personnel de direction a une délégation du Conseil d'administration pour gérer l'association et pour l'engager.

La taille et la complexité de l'association interviennent également pour définir ce type de fonction.

Conçoit et construit l'architecture du système de formation et/ou de projet, développe les dispositifs adaptés aux orientations et objectifs à atteindre, coordonne et gère des actions de formation et/ou de projet. Organise et anime les activités de l'équipe liée à la formation et au projet. Responsable de la qualité pédagogique et/ou de projets.

Code : B01

Le responsable de projet doit mener à bien un projet en relation directe avec l'objet social de l'organisme. Les projets peuvent être ponctuels ou récurrents. Le responsable de projet assume ses fonctions dans un cadre défini par ses supérieurs. Il a un rôle d'organisateur mais aussi de conseiller. Il veille à harmoniser ses actions avec celles des autres membres de l'équipe de travail. Du point de vue de l'organigramme, le responsable de projet rend compte au coordinateur de projets, à la direction.

L'agent de guidance, d'orientation et d'intégration assure le suivi, la guidance et l'orientation sociale et/ou professionnelle et/ou pédagogique des stagiaires. Il assure les contacts avec les institutions dont dépend le processus d'insertion des bénéficiaires.

Transmet des savoirs et/ou des savoir-faire et/ou des savoir-être à des publics adultes. Evalue les résultats pour réajuster les contenus et suivre le déroulement des opérations. Dans certains cas, participe à la conception des outils pédagogiques, adapte les méthodes nécessaires ou expérimente. Assure éventuellement le suivi après formation.

Aide à résoudre des problèmes divers d'ordre social, administratif, socio-économique, posés par les stagiaires en vue d'une meilleure insertion socioprofessionnelle.

Informe, conseille et propose les dispositifs d'aide existants les mieux adaptés.

Analyse la situation et engage les interventions de médiation nécessaires (courriers, enquêtes, démarches, accompagnement, ... ).

Graduat assistant social.

Intervenant chargé d'appuyer les responsables de projet, participation à la préparation du projet et mise en œuvre des moyens nécessaires à l'accomplissement du projet dans son champ de spécialisation fonctionnelle, en fonction des orientations et des décisions du responsable de projet ou d'un autre supérieur hiérarchique.

Code : B10

Transmet des savoirs et/ou des savoir-faire et/ou des savoir-être à des publics adultes sur base d'un programme établi.

Code : B11

Intervenant chargé d'appuyer les assistants et responsables de projet(s), classe, pointe les documents relatifs au(x) projet(s), enregistre les informations manuellement ou sur matériel informatique.

CESS ou expérience dans le domaine social, compétence dans l'utilisation du matériel informatique.

Code : B12

Supervise, organise et coordonne les services administratifs, comptables et financiers, parfois l'informatique et les services généraux. Collecte les informations auprès des responsables opérationnels. Structure les données représentatives de la marche de l'entreprise nécessaires aux prises de décisions (bilans, comptes de résultats, tableaux de bord); constate les points forts et les points faibles de l'activité. Attire l'attention de la direction et la conseille sur les prévisions à court terme. Formule des propositions sur les stratégies à moyen terme. Suivant les directives de la direction, s'acquitte de missions engageant la responsabilité de l'association (recherche et négociation de ressources financières...).

Code : C01

Organise et coordonne pour un supérieur hiérarchique la transmission et la rédaction des informations du service ou de l'association. Frappe, saisit et présente des notes et des documents à caractère confidentiel ou non. Traite, exploite, suit une partie des informations du service (correspondance courante, affaires spécifiques). Organise les flux d'information. Etablit un contact direct avec son supérieur hiérarchique et avec l'extérieur. Peut aussi encadrer et former une équipe de collaborateurs.

Enregistre et traite des informations relatives aux mouvements financiers de l'entreprise. Collecte, classe, analyse, selon les cas, les informations chiffrées (coût, rentabilité) afin d'optimiser ou de prévoir la gestion de l'entreprise, s'occupe des déclarations de T.V.A., constitue les comptes de résultats et bilans de l'association, éventuellement en collaboration avec un supérieur hiérarchique. Il est responsable de la validation des comptes.

Code : C02

Saisit et présente des documents (courriers ou rapports) pour un service ou un supérieur hiérarchique, à l'aide de techniques bureautiques et en particulier du traitement de texte. Trie, dépouille, classe des documents, transmet le courrier et organise matériellement les déplacements et les rendez-vous de son chef hiérarchique. Transmet ou filtre les communications téléphoniques et assure le premier niveau de contact entre le service et l'extérieur.

Description des tâches (à titre d'exemple)

Collecte, classe, pointe et vérifie les données comptables, effectue l'enregistrement des données qui serviront à l'établissement de documents comptables en collaboration avec le supérieur hiérarchique.

Code : C03

Personne qui assure le soutien logistique nécessaire au service administratif (photocopies, accueil téléphonique, etc.); ce sont des tâches de simple exécution, sur base de consignes précises.

Diplôme de l'enseignement secondaire du deuxième degré, secondaire technique inférieur, secondaire professionnel supérieur ou expérience équivalente.

Code : C04

Code D01

Assure la maintenance, l'entretien et la remise en état des outils pédagogiques ou en lien avec l'objet social. Peut être amené à assurer la préparation du matériel avant le début d'une action. Cela signifie, entre autres, la capacité de réparer le matériel utilisé, pour autant que la panne puisse être réparée sans déplacement de l'outil, et de gérer un stock de pièces de rechange.

Code : D02

Réalise éventuellement les plans de prospection en accord avec le supérieur hiérarchique. Recherche les adaptations à apporter aux produits et services pour améliorer leurs adéquations aux besoins des clients. Met en œuvre, en collaboration avec la direction, l'amélioration des produits et services. Prospection et promotion des produits et/ou services de l'association. Assure les contacts avec les clients.

Effectue les devis, conclut les contrats. Porte en partie la responsabilité de la représentation de l'association aux yeux des clients. Peut encadrer une équipe commerciaux Classe 2.

Code : D03

Assure la maintenance des outils pédagogiques ou en lien avec l'objet social. Peut être amené à assurer la préparation du matériel avant le début d'une action.

Maintenance et préparation du matériel permettant la réalisation de l'objet social.

Code : D04

Selon les directives du commercial Classe 1: prospection et promotion des produits et/ou services de l'association; assure les contacts avec les clients; effectue les devis, conclut les contrats. Porte en partie la représentation de l'association.

Code : D05

Conduit un véhicule destiné au transport de personnes et/ou de matériel. Assure le chargement et déchargement. Assure l'entretien courant du véhicule. Tient à jour les documents de bords.

Code : D06

Personne qui nettoie les locaux et ou l'équipement et qui gère les produits d'entretien courants. De plus, cette personne est amenée à effectuer l'entretien lié au petit matériel et aux locaux (par exemple: petits aménagements, petites réparations, etc.).

Cette fonction ne concerne pas la MAINTENANCE des outils.

Compétences de base en lecture et calcul.

Code : D07

Personne qui nettoie les locaux et ou l'équipement.

Compétences de base en lecture et en calcul.

Code : D08

Gère des tâches qui nécessitent des compétences et/ou des expériences particulières.

Formation supérieure.

le positionnement s'opère par assimilation aux autres fonctions.

Code : E01

En vertu de l’article 15 de l’arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel, pour chaque travailleur:

Par conséquent, les affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d’identité de chaque nouveau travailleur et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l’occupation au travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 16/09/2002	N° d'enregistrement 64571	Début de validité 16/09/2002	Fin validité -
Date de dépôt 12/11/2002		Date d'enregistrement 02/12/2002
Sujet classification des fonctions et conditions de rémunération
MB Avis Dépôt 13/12/2002		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/08/2005		Publié au Moniteur Belge du 08/11/2005
Mots clés SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Date CCT 21/11/2022	N° d'enregistrement 177584	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2022		Date d'enregistrement 12/01/2023
Champ d'application Associations dont le siège social est établi en Wallonie : Centresrégionaux d'intégration pour les populations d'origine étrangèreagréés et sub. par décret RW du 04/07/96, idem point 1 : entreprises de formation par le travail agréées et sub.par arrêté GW du 06/04/95, organismes d'insertion socioprof. agrééset sub. par décret CF du 17/07/87 et/ou arrêté GW du 16/06/96, idem point 1 : centres de formation et/ou de réadaptation prof. del'AWIPH agréés et sub. par AR 05/07/63 (modif. AR 07/02/64) et décretdu GW du 06/04/95, idem point 1 : missions régionales pour l'emploi agréées et sub. pararrêté du GW du 14/05/98
Sujet Abrogation de la cct du 16 septembre 2002 définissant la classification de fonctions et les conditions de rémunération
MB Avis Dépôt 03/02/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 30/06/2023
Mots clés SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS
Texte corrigé le 13/01/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	03 Classification professionnelle
16/09/2002	31/12/2022	03 Classification professionnelle