329.02 Réduction collective de la durée du travail avec embauche compensatoire à partir de 60 ans - Région wallonne.
26/01/2023En exécution de l'accord social du non-marchand wallon 2021-2024, une convention collective de travail (CCT) a été conclue le 19 décembre 2022, en commission paritaire 329.02, afin d'introduire une réduction collective du temps de travail avec embauche compensatoire à partir de 60 ans.
Ces nouvelles mesures s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire 329.02, dont le siège des associations est établi en région Wallonne et relevant de l'un des dispositifs d'agrément expressément visés par la convention collective de travail du 19 décembre 2022.
1. Travailleurs à temps plein
La CCT a pour but de réduire la durée hebdomadaire du temps de travail à temps plein à 34 heures à partir de 60 ans, avec maintien du salaire, et une embauche compensatoire à hauteur de ce qui est prévu dans le cadre de l'accord non marchand 2021-2024.
Le nouveau régime de travail entre en vigueur à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’âge de 60 ans est atteint.
2. Travailleurs à temps partiels
La durée du temps de travail hebdomadaire des travailleurs à temps partiel est réduite proportionnellement par rapport aux 34 heures fixées pour un temps plein.
3. Concrétisation
- Principe : réduction imputée sur un ou plusieurs jours de la semaine
La diminution de la durée du travail dont bénéficie le travailleur est imputée sur un jour ou sur plusieurs jours de la semaine selon le choix du travailleur, en accord avec l’employeur et en tenant compte des impératifs du service.
- Dérogation : réduction réalisée par l’octroi de jours de repos compensatoires
Les parties peuvent convenir que la réduction du temps de travail à partir de 60 ans se réalise par l'octroi de jours de repos compensatoires. Dans ce cas, la durée de travail de 34 heures par semaine pour un travailleur à temps plein est calculée en moyenne sur la base d'une année civile.
4. Maintien du salaire
La réduction collective de la durée du travail s’effectue avec maintien intégral du salaire.
5. Entrée en vigueur et mesures transitoires
Les nouvelles mesures entre en vigueur le 1er janvier 2023. Néanmoins, une période transitoire est prévue jusqu'au 1er janvier 2024.
Au cours de la période de transition, les travailleurs de 60 ans et plus peuvent maintenir exceptionnellement leur horaire contractuel initial. Ils bénéficient, par ailleurs, d'une mesure compensatoire qui consiste en l'octroi de repos compensatoires pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et l' application effective de la réduction du temps de travail, au plus tard le 1er janvier 2024.
Ces repos compensatoires acquis pendant la période de transition peuvent être pris jusqu'au 31 décembre 2023.
En raison de contraintes objectives d'organisation du travail, l'employeur peut décider de convertir les repos compensatoires acquis pendant la période de transition en une prime exceptionnelle dont le montant ne peut être plus élevé que le coût financé par la Région wallonne pour l'embauche compensatoire. Cette prime est liquidée au prorata du régime de travail avec le versement de la prime de fin d'année ou lors de la liquidation du pécule de sortie.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 0701 de la documentation sectorielle.