181391 (CP 329.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/06/2023
N° d'enregistrement
181391
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
10/07/2023
Date d'enregistrement
03/08/2023
Champ d'application
Entreprises inscrits auprès de l'ONSS dans le rôle linguistique francophone
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024
MB Avis Dépôt
11/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2023
Publié au Moniteur Belge du
06/12/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
05/08/2023