Une CCT prévoyant une prime unique relative à l’année 2019 a été conclue au sein de la commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330). La CCT a été enregistrée le 20 février 2020 auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale.
La CCT s’applique uniquement aux employeurs et aux travailleurs
- des Associations de santé intégrées (maison médicales) qui ressortissent à la CP 330
ET
- qui sont agréés et subsidiés par l’AVIQ (Agence wallonne pour une vie de qualité).
Le montant de la prime unique est fixé forfaitairement à 168,30 euros pour chaque travailleur ayant effectué en 2019 une prestation minimale de 11 semaines dans la période de référence de 9 mois (du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018), assimilations comprises.
Seulement pour les travailleur à temps partiel, le montant de la prime est réduit, au prorata du temps de travail hebdomadaire contractuel.
La prime unique doit être payée le plus rapidement possible (la CCT précise ‘en même temps que le salaire du mois de janvier’. Toutefois, la CC n’a été enregistrée que le 20 février 2020 et n’est donc entrée en vigueur qu’à cette date).
Cette prime unique ne vient pas en remplacement de tout ou partie des primes déjà octroyées aux travailleurs par conventions collectives de travail, accords ou conventions d’entreprise.
Source : CCT du 9 décembre 2019 concernant l’octroi d’une prime unique relative à l’année 2019 pour les Associations de santé intégrées agréés par l’AVIQ. Numéro d’enregistrement 157216/CO/330 (lien).