19 Fonds intersectoriel des services de santé

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.00.00-00.00

Mise à jour: 02/08/2019
Début de validité: 01/01/2019

Champ d'application

Employeurs et établissements ressortissant à la Commission Paritaire des établissements et des services de santé, à l'exclusion de ceux de la prothèse dentaire.

Coordonnées du Fonds

AFOSOC

Square Sainctelette 13-15

1000 Bruxelles

Missions

Gestion du produit mutualisé de la réduction des cotisations mises à disposition par le fonds de sécruité d'existence « Maribel social» :

  • recevoir le produit de la réduction de cotisations

  • attribuer le produit de la réduction de cotisations aux employeurs qui ont engagé un travailleur ou qui ont engagé un travailleur en remplacement d'un travailleur qui suit une formation qualifiante via l'intervention du fonds.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/02/2019 		N° d'enregistrement
151116 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
28/02/2019 		Date d'enregistrement
22/03/2019
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds intersectoriel des services de santé' et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
10/04/2019 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/06/2019 		Publié au Moniteur Belge du
09/07/2019
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2019 31/12/2999 19 Fonds intersectoriel des services de santé
15/12/2014 31/12/2018 19 Fonds intersectoriel des services de santé
12/10/2009 13/12/2014 19 Fonds intersectoriel des services de santé
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