Introduction des barèmes IFIC - Région Wallonne à partir du 1/01/2023: communication à faire au personnel au plus tard le 17/01/2022

13/12/2021

Le 17 juillet 2020, le Gouvernement wallon a approuvé, dans le cadre de l’accord pour le secteur non-marchand 2021-2024, un financement en vue d’atteindre les deux objectifs suivants :

1. Revaloriser le personnel et améliorer leurs conditions de travail ;
2. Aligner les barèmes des institutions wallonnes transférées à la suite de la sixième réforme de l’Etat sur les barèmes fédéraux des soins de santé.

Dans le cadre de cet accord, l’IFIC a été mandaté par le Gouvernement wallon afin de soutenir, tant sur le plan stratégique, technique qu’administratif, le processus d’implémentation de la nouvelle classification de fonctions analytique sectorielle dans les secteurs régionaux de la santé concernés, tant privés que publics.

Il s’agit des :

• maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour, les résidences-services, les centres d’accueil de jour, les centres de court séjour pour personnes âgées ;
• maisons de soins psychiatriques ;
• initiatives d’habitation protégée ;
• centres de rééducation fonctionnelle, y compris les équipes d’accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs.

Un groupe de travail tripartite, réunissant notamment les partenaires sociaux compétents pour les secteurs concernés et un (ou plusieurs) représentant(s) de l’autorité compétente, a été mis en place et travaille à étudier les modalités de déroulement optimal de cette implémentation. 

Le 11/10/2021, la convention collective de travail concernant les procédures relatives à l’introduction d’une nouvelle classification sectorielle de fonctions et au rapportage de données salariales à l’asbl IFIC a été conclu en CP 330. Vous pouvez consulter cette CCT ici.

Dans un premier temps, les institutions relevant du champ d’application de la CCT susmentionnée, attribueront des fonctions sectorielles IFIC aux travailleurs concernés.

Dans un second temps, s’appuyant sur le résultat du processus d'attribution et du rapportage salarial, les partenaires sociaux et les autorités compétentes poursuivront la concertation en vue de l’implémentation de la classification de fonctions sectorielles.

L’asbl IFIC est votre partenaire dans ce processus. N’hésitez donc pas à le contacter à ce sujet: contact

Nous voulons toutefois attirer votre attention sur une communication que les employeurs devront faire à leur personnel au sujet de l’Introduction des barèmes IFIC au plus tard le 17 janvier 2022.

1. Procédure de communication pour les institutions AVEC un organe de concertation paritaire interne

L’employeur organise, après concertation avec la commission d’accompagnement, une communication générale écrite, sous forme électronique ou non, à l’intention des travailleurs, au plus tard le 17/01/2022.

Cette communication est effectuée par le biais d’une publication à un endroit bien visible et facilement accessible sans intermédiaire pour le travailleur. Un modèle de communication sera mis à la disposition des employeurs par l’asbl IFIC via ce lien

Cette communication générale reprend:

1. Une information sur l’implémentation de la nouvelle classification sectorielle de fonctions dans l’institution;
2. Une explication des procédures à suivre;
3. Une information sur l’endroit où le travailleur peut consulter l’éventail  de fonctions et les descriptions de fonctions sectorielles;
4. Le calendrier de la procédure, notamment le moment où le travailleur sera informé de l’attribution d’une fonction de référence sectorielle;
5. Des explications sur la possibilité et les modalités de l’introduction d’un recours et du soutien syndical;
6. l’adresse du site web de l’asbl IFIC, où l’on peut trouver les informations générales sur la classification sectorielle de fonctions.

Cette communication générale veillera à préciser clairement que le processus en cours concerne les attributions de fonctions, et que les modalités relatives à l’application des barèmes IFIC feront l’objet d’une convention collective de travail ultérieure, qui sera conclue par les partenaires sociaux avant le 31/12/2022, tenant compte des résultats du rapportage salarial obligatoire prévu par la présente convention et de l’enveloppe budgétaire disponible. Ces informations sont également mises à disposition de façon non digitale au même endroit/de la même manière que le règlement de travail.

Le cas échéant, l’employeur communique les modifications éventuelles à la communication susmentionnée sans délai et selon les mêmes modalités.

2. Procédure de communication pour les institutions SANS un organe de concertation paritaire interne

L’employeur organise une communication générale écrite, sous forme électronique ou non, à l’intention des travailleurs, au plus tard le 17/01/2022.

Cette communication est effectuée par le biais d’une publication à un endroit bien visible et facilement accessible sans intermédiaire pour le travailleur. Un modèle de communication  sera mis à la disposition des employeurs par l’asbl IFIC via ce lien

Cette communication générale reprend:

1. Une information sur l’implémentation de la nouvelle classification sectorielle de fonctions dans l’institution;
2. Une explication des procédures à suivre;
3. Une information sur l’endroit où le travailleur peut consulter l’éventail  de fonctions et les descriptions de fonctions sectorielles;
4. Le calendrier de la procédure, notamment le moment où le travailleur sera informé de l’attribution d’une fonction de référence sectorielle;
5. Des explications sur la possibilité et les modalités de l’introduction d’un recours et du soutien syndical;
6. l’adresse du site web de l’asbl IFIC, où l’on peut trouver les informations générales sur la classification sectorielle de fonctions.

Cette communication générale veillera à préciser clairement que le processus en cours concerne les attributions de fonctions, et que les modalités relatives à l’application des barèmes IFIC feront l’objet d’une convention collective de travail ultérieure, qui sera conclue par les partenaires sociaux avant le 31/12/2022, tenant compte des résultats du rapportage salarial obligatoire prévu par la présente convention et de l’enveloppe budgétaire disponible. Ces informations sont également mises à disposition de façon non digitale au même endroit/de la même manière que le règlement de travail.

Le cas échéant, l’employeur communique les modifications éventuelles à la communication susmentionnée sans délai et selon les mêmes modalités.