2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)

Depuis le 1^er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.

Par exception à la règle générale, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :

• être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
• avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
• avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).

Cet âge d’accès dérogatoire sera progressivement relevé (56 ans en 2016, 57 ans en 2017, 58 ans en 2018 et 60 ans en 2019).

Toutefois, l’âge d’accès dérogatoire peut être maintenu à 55 ans au 1^er janvier 2016 si :

• une CCT a été conclue en ce sens au Conseil national du travail : il s’agit de la CCT n° 118 ;
• la date de prise de cours ou de prolongation du crédit-temps se situe en 2015 ou 2016 ;
• le secteur a conclu une CCT (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la CCT n° 118 ;
• ou lorsque l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la CCT n° 118 dans son accord collectif.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Une convention collective de travail conclue en application de la convention collective de travail n° 118 du 27 avril 2015 du Conseil National du Travail, fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration a été conclue le 8 juin 2015 au sein de la Commission paritire pour les établissements et les services de santé.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 juillet 2015 sous le n° 127859/CO/330; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 juillet 2015.