Les partenaires sociaux de la Commission paritaire des établissements et services de santé avaient travaillé en collaboration avec l’Institut de classification de fonctions (IF-IC) pour mettre en place une nouvelle classification professionnelle et des nouvelles conditions de rémunération en CP 330.
Le 28/09/2016, une première étape avait été franchie avec la conclusion de la convention collective de travail déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonction. Cette nouvelle classification comporte plus de 200 descriptions de fonctions. Les fonctions sont divisées en 20 catégories et réparties en 6 départements et 14 familles de fonction.
Vous trouverez l’ensemble des descriptions de ces nouvelles fonctions dans la CCT n°135642/CO/330.
Il restait aux partenaires sociaux à déterminer le lien de cette classification de fonctions à de nouveaux barèmes ainsi qu’à prévoir des mesures de transition et une procédure relative à l’introduction de ces nouvelles fonctions.
Tant qu’une CCT à cet effet n’avait pas été conclue, l’ancienne classification restait d’application.
C’est désormais chose faite, les partenaires sociaux ont signé le 11/12/2017 deux CCT relatives aux procédures d’introduction et au nouveau modèle salarial. Vous trouverez dans la CCT relative aux procédures d’introduction, une obligation de mise en place de trois organes afin d’assurer la mise en place de la nouvelle classification sectorielle. Ces organes doivent être composés pour le 15/01/2018. Ce délai peut éventuellement être amendé par le CE, CPPT ou la DS.
Veuillez déjà prendre connaissance de ces CCT (CCT 1 - CCT 2). Nous reviendrons prochainement vers vous avec une information complémentaire.
Attention, ces CCT sont d’application pour les travailleurs des services fédéraux des soins de santé (hôpitaux, soins infirmiers à domicile, centres de revalidation fédéraux, maisons médicales, centres de psychiatrie légale et les services du sang de la Croix-Rouge). Veuillez vérifier auprès de votre pouvoir subsidiant si vous êtes concernés par la présente.