Uniquement applicables aux logements à assistance !
!! A partir du 1/01/2018, la prime annuelle de 148,74 EUR prévue par la CCT du 7/12/2000 n'est plus applicable qu'aux logements à assistance qui dépendent uniquement de la Communauté française ou de la Communauté germanophone.
Pour les institutions qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-capitale, la prime de 148,74 EUR est réunie à partir du 1/01/2018 avec la prime de fin d'année en un seul système de prime de fin d'année.
Période de référence: 1/01 au 30/09 inclus de l'année considérée
Prorata pour temps partiel, si travailleur engagé ou travailleur qui quitte l'établissement au cours de la période de référence
Paiement: au cours du dernier trimestre de l'année considérée
Exclusions: motif grave, période d'essai à laquelle il a été mis fin, contrat d'étudiant, contrat de remplacement. Les travailleurs en période d'essai au moment du paiement de la prime ne reçoivent pas la prime.