0503 Prime de fin d'année - COCOM

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.20-00.00

Mise à jour: 17/01/2023
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 11/12/2022

Une convention collective de travail abrogeant et remplaçant pour son champ d’application la convention collective de travail du 25/09/2002, portant sur la prime de fin d’année pour les secteurs régionalisés à Bruxelles, a été conclue le 9 décembre 2019 (n° 157748/CO/330). Celle-ci a été modifiée par une CCT du 9 novembre 2020 relative à l'augmentation exceptionnelle en 2020 de la partie forfaitaire de la prime de fin d'année pour les secteurs régionalisés à Bruxelles (n° 162945/CO/330).

Pour les dispositions relatives à la prime de fin d'année applicables aux secteurs qui dépendent de la Communauté flamande et/ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale, voyez le Chap. 0504.

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des :

• maisons de soins psychiatriques;
• initiatives d’habitations protégées pour patients psychiatriques;
• maisons de repos pour personnes âgées;
• maisons de repos et de soins;
• résidences-services;
• centres de soins de jour pour personnes âgées;
• centres de revalidation;
• ainsi que les services de soins palliatifs et continués situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

2. Condition d'octroi

Le montant global de l'allocation de fin d'année est octroyé au travailleur qui exerce une fonction impliquant l'exécution de prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a ou aurait bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence.

L'allocation de fin d'année n'est pas due aux travailleurs licenciés pour motif grave, ni pour des prestations de travail effectuées dans le cadre d'un contrat d'étudiant ou d'un contrat de
remplacement pour la partie pour laquelle le travailleur remplacé reçoit l'allocation de fin d'année.

Les montants repris au point 5 ne sont pas octroyés aux travailleurs qui bénéficient déjà d'une allocation de fin d'année au moins équivalente à ces 2 montants cumulés.

3. Qui paye la prime de fin d'année?

L'employeur.

4. Date de paiement

L'allocation de fin d'année est liquidée en une seule fois dans le courant du mois de décembre de l'année considérée ou dans le mois au cours duquel le travailleur quitte l'établissement.

Pour la seule prime relative à l'année 2019, et en dérogation, cette prime de 280 EUR brut travailleur peut être versée au plus tard avec le salaire du mois de janvier 2020.

5. Montant

Le montant de l'allocation de fin d'année se compose d'une partie forfaitaire, majorée d'une partie variable :

1. Une partie forfaitaire composée de 2 montants :

• un premier montant est calculé depuis 2003 conformément à l'application de l'article 5, § 2, point 1^er, de l'A.R.du 23 octobre 1979 octroyant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, telle qu'elle a été modifiée par l'arrêté royal du 3 décembre 1987.
• un deuxième montant forfaitaire de 280 EUR brut. Ce montant correspond à I'indice-pivot 105,10 (base 2013 = 100), pourcentage de liquidation 1,3728. Ce montant a été convenu dans le cadre du Protocole d'accord 2018-2019 du 18 juillet 2018 pour les secteurs non marchand de la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, qui prévoit que le montant dont question sera progressivement intégré dans la mise en oeuvre de la nouvelle classification de fonctions (IFIC). Les parties signataires s'engagent à déterminer le calendrier et les modalités de cette intégration future. Ce montant de la partie forfaitaire de l'année considérée est obtenu en majorant la partie forfaitaire de l'année précédente d'un pourcentage variant en fonction de l'indice des prix à la consommation. Ce pourcentage est obtenu en divisant l'indice du mois d'octobre de l'année considérée par l'indice du mois d'octobre de l'année précédente. Ce pourcentage est calculé à 4 décimales.

2. La partie variable s'élève à 2,5% de la rémunération annuelle brute indexée du travailleur. Par rémunération annuelle brute indexée, on entend: le produit de la multiplication de la rémunération brute barémique indexée due aux travailleurs concernés pour le mois d'octobre de l'année considérée par douze, le cas échéant y compris l'allocation de foyer ou de résidence, mais à l'exclusion de toutes autres primes, suppléments ou indemnités.

Pour son seul champ d'application, la cct du 9 novembre 2020 augmente exceptionnellement pour l'année 2020 uniquement la partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année prévue au point 5 de la cct du 9 décembre 2019, d'un montant brut de 267,09 EUR par ETP.

 

Pour l’année 2022 exclusivement, le montant de l'allocation de fin d'année se compose ; d'une partie forfaitaire, majorée d'une partie variable.

• La partie forfaitaire composée de 2 parties :
  • du montant qui est calculé depuis 2003 conformément à l'application de l'article 5, § 2, point 1er, de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 octroyant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, telle qu'elle a été modifiée par l'arrêté royal du 3 décembre 1987. Ce montant de la partie forfaitaire de l'année considérée est obtenu en majorant la partie forfaitaire de l'année précédente d'un pourcentage variant en fonction de l'indice des prix à la consommation. Ce pourcentage est obtenu en divisant l'indice du mois d'octobre de l'année considérée par l'indice du mois d'octobre de l'année précédente. Ce pourcentage est calculé à quatre décimales;
  • d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 330,00 EUR par ETP (ce qui constitue l’addition de 160,30 EUR + 169,70 EUR).
• La partie variable s'élève à 2,5 % de la rémunération annuelle brute indexée du travailleur. 

Pour la seule prime relative à l'année 2022,  la prime d’un montant brut de 330 EUR par ETP peut être versée au plus tard avec le salaire du mois de janvier 2023.

6. Période de référence

La période de référence est la période allant du 1^er janvier au 30 septembre inclus de l'année considérée. Chaque mois⁽¹⁾ de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9^e de l'allocation octroyée..

Au niveau de l'entreprise, les dispositions dérogatoires existantes à la signature de la présente convention collective de travail, et qui ont trait à la période de référence, peuvent rester en vigueur._{(1) tout engagement ayant pris cours avant le 16^e jour du mois.}

7.  Prorata prime de fin d’année

Lorsque le travailleur ne peut bénéficier de l'allocation globale dans le cadre de prestations de travail complètes parce qu'il a été engagé ou qu'il a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de l'allocation est au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence.

Le montant de l'allocation est calculé pour le travailleur occupé à temps partiel au prorata de la durée des prestations de travail qu'il a ou aurait effectuées au cours de la période de référence.

8. Assimilations

Les prestations de travail assimilées sont celles visées aux articles 16 et 41 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

9. Historique des montants

9.1. Montants forfaitaires

• 2005 : 280,81 EUR ;
• 2006 : 286,15 EUR ;
• 2007 : 291,27 EUR ;
• 2008 : 305,25 EUR ;
• 2009 : 303,48 EUR ;
• 2010 : 311,22 EUR ;
• 2011 : 320,81 EUR ;
• 2012 : 328,80 EUR ;
• 2013 : 331,86 EUR ;
• 2014 : 332,19 EUR ;
• 2015 : 333,62 EUR ;
• 2016 : 337,32 EUR ;
• 2017 : 343,19 EUR ;
• 2018 : 349,78 EUR ;
• 2019 : 353,80 EUR ;
• 2020 : 357,48 EUR ;
• 2021 : 366,35 EUR ;
• 2022 : 405,11 EUR.

9.2. Montants complément COCOM

• 2019 : 280 EUR ;
• 2020 : 282,91 EUR ;
• 2021 : 289,93 EUR ;
• 2022 : 330 EUR.

10. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/11/2020	N° d'enregistrement 162945	Début de validité 01/01/2020	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 13/01/2021		Date d'enregistrement 27/01/2021
Champ d'application Maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, résidences-services, centres de soins de jour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d’habitations protégées pour patients psychiatriques, centres de revalidation qui sont agréés et subsidiés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles Capitale, Services de soins palliatifs et continués situés sur le territoire de la Région de Bruxelles capitale
Sujet Prime de fin d’année pour les secteurs régionalisés à Bruxelles
MB Avis Dépôt 03/03/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 27/05/2021		Publié au Moniteur Belge du 22/07/2021
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 09/12/2019	N° d'enregistrement 157748	Début de validité 09/12/2019	Fin validité -
Date de dépôt 10/01/2020		Date d'enregistrement 19/03/2020
Champ d'application Maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, résidences-services, centres de soins de jour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitations protégées pour patients psychiatriques, centres de revalidation, agréés et subsidies par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles Capitale., Services de soins palliatifs et continués situés sur le territoire de la Région de Bruxelles capitale.
Sujet Abrogation et remplacement de la CCT du 25/09/2002 portant sur la prime de fin d'année pour les secteurs régionalisés à Bruxelles.
MB Avis Dépôt 30/03/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/03/2021		Publié au Moniteur Belge du 14/04/2021
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 12/02/2007	N° d'enregistrement 83644	Début de validité 01/01/2007	Fin validité -
Date de dépôt 20/06/2007		Date d'enregistrement 06/07/2007
Sujet modification de la CCT du 25 septembre 2002 concernant l'allocation de fin d'année
MB Avis Dépôt 20/07/2007		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/02/2008		Publié au Moniteur Belge du 27/02/2008
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 16/10/2003	N° d'enregistrement 69017	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 18/11/2003		Date d'enregistrement 12/12/2003
Sujet prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 29/12/2003		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 27/04/2004		Publié au Moniteur Belge du 16/06/2004
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 25/09/2002	N° d'enregistrement 64174	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 03/10/2002		Date d'enregistrement 10/10/2002
Sujet prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 29/10/2002		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/10/2002		Publié au Moniteur Belge du 05/11/2002
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
12/12/2022	31/12/2050	0503 Prime de fin d'année - COCOM
01/01/2007	11/12/2022	0503 Prime de fin d'année - COCOM