0604 Prime d'attractivité - Maison de repos,maison de repos et de soins, résidences-services, centre de soins de jour, centres de jour pour personnes âgées

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.20-00.00

Mise à jour: 13/11/2023
Début de validité: 01/01/2023

Une convention collective de travail relative à l'octroi de la prime d'attractivité a été conclue le 30 juin 2006 au sein de la Commission paritaire des services de santé (n° 83937/CO/305).

Elle a été modifiée par:

• une CCT du 10 mars 2008;
• une CCT du 13 juillet 2011 (n° 105845/CO/330);
• une CCT du 12 octobre 2020 (n° 162313/CO/330).

A partir du 1^er janvier 2018, la prime d'attractivité telle que prévue par la CCT du 30 juin 2006 n'est plus applicable qu'aux institutions qui dépendent uniquement de la Communauté française ou de la Communauté germanophone.

Pour les institutions qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et/ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-capitale, la prime d'attractivité est réunie, à partir du 1^er janvier 2018 avec la prime de fin d'année en un seul système de prime de fin d'année.  Pour les dispositions applicables à ces institutions, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0504.

1. Champ d'application

• homes pour personnes âgées, maisons de repos et de soins et centres de soins de jour

2. Composition et montant de la prime d'attractivité

Le montant de la prime d'attractivité se compose d'une partie variable majorée d'une partie forfaitaire indexée :

1. La partie variable s'élève à 0,53 % de la rémunération annuelle brute indexée du travailleur.  Par rémunération annuelle brute indexée, on entend: le produit de la multiplication de la rémunération brute barémique indexée due aux travailleurs concernés pour le mois d'octobre de l'année considérée par douze, y compris l'allocation de foyer ou de résidence, mais à l'exclusion de toutes autres primes, suppléments ou indemnités.
2. La partie forfaitaire: montant pour 2023: 770,42 EUR.

===> Pour un travailleur à temps plein, la prime d'attractivité pour 2023 se calculera donc comme suit: (salaire d'octobre 2023 x 12) x 0,53%) + 770,42 EUR.

 

En ce qui concerne la partie variable: bien que ça ne soit pas prévu explicitement et que jusqu'à présent, ça ne soit pas convenu au niveau paritaire, les fédérations conseillent d'ajouter le montant de la prime mensuelle octroyée au travailleur de 45 ans et plus dans la rémunération d'octobre. Veuillez faire savoir à votre gestionnaire si vous souhaitez inclure le montant de la prime mensuelle de fin de carrière à la rémunération du mois d'octobre.

3. Conditions d'octroi 

Le montant global de la prime est octroyé au travailleur qui exerce une fonction impliquant l'exécution de prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a ou aurait bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence.

4. Période de référence

Période allant du 1^er janvier au 30 septembre inclus de l'année considérée. Chaque mois de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9^e de cette prime.

Au niveau de l'entreprise, les dispositions plus favorables dérogatoires existantes et qui ont trait à la période de référence, peuvent rester en vigueur.

_{(1) tout engagement ayant pris cours, avant le 16e jour du mois.}

 

5. Date de paiement

Liquidation en une seule fois dans le courant du dernier trimestre de l'année considérée ou dans le mois au cours duquel le travailleur quitte l'établissement.

6. Prorata

Lorsque le travailleur ne peut bénéficier de la prime en son entièreté dans le cadre de prestations de travail complètes parce qu'il a été engagé ou qu'il a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de la prime est fixé au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence.

Le montant de la prime est calculé pour le travailleur occupé à temps partiel au prorata de la durée des prestations de travail qu'il a ou aurait effectuées au cours de la période de référence.

7. Assimilations

Les prestations de travail assimilées sont celles visées aux articles 16 et 41 de l'arrêté du 30/03/1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

8. Exclusions

La prime n'est pas due aux travailleurs licenciés pour faute grave, ni pour les prestations de travail effectuées pendant une période d'essai à laquelle il a été mis fin, ni pour des prestations de travail effectuées dans le cadre d'un contrat d'étudiant ou d'un contrat de remplacement pour la partie pour laquelle le travailleur remplacé reçoit la prime d'attractivité.

Les travailleurs qui se trouvent en période d'essai au moment du paiement de l'année considérée n'ont pas droit à la prime.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 30/06/2006	N° d'enregistrement 83937	Début de validité 01/10/2006	Fin validité -
Date de dépôt 27/09/2006		Date d'enregistrement 23/07/2007
Sujet prime d'attractivité
MB Avis Dépôt 01/10/2007		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/10/2008		Publié au Moniteur Belge du 27/11/2008
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE

Date CCT 13/07/2011	N° d'enregistrement 105845	Début de validité 01/07/2011	Fin validité -
Date de dépôt 29/07/2011		Date d'enregistrement 21/09/2011
Sujet prime d'attractivité
MB Avis Dépôt 06/10/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/11/2012		Publié au Moniteur Belge du 16/01/2013
Mots clés PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE

Date CCT 12/10/2020	N° d'enregistrement 162313	Début de validité 01/03/2020	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 24/11/2020		Date d'enregistrement 10/12/2020
Champ d'application Etablissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux, à l’exception des hôpitaux catégoriels, c’est-àdire les hôpitaux qui disposent exclusivement d’un service G et/ou d'un service Sp ...relevant de la compétence de la Communauté flamande et/ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale, Maisons de soins psychiatriques et initiatives d’habitation protégée, services et établissements de santé relevant de la compétence de la Communauté flamande et/ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale, Maisons de soins psychiatriques, initiatives d’habitation protégée, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins et centres de services qui prodiguent des soins aux personnes âgées, centres de revalidation fonctionnelle et services de promotion de la santé, agréés et subventionnés par la Région wallonne ou la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, Centres de revalidation, plus particulièrement des établissements avec lesquels le Comité de l’assurance de l’INAMI, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l’article 22, 6°, de la loi concernant l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ..., Soins infirmiers à domicile, Services intégrés de soins à domicile, Services du sang de la Croix-Rouge de Belgique, Centres médico-pédiatriques, Maisons médicales
Sujet Prime d'attractivité
MB Avis Dépôt 23/12/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/04/2021		Publié au Moniteur Belge du 16/06/2021
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/01/2023	31/12/2050	0604 Prime d'attractivité - Maison de repos,maison de repos et de soins, résidences-services, centre de soins de jour, centres de jour pour personnes âgées
01/01/2022	31/12/2022	0604 Prime d'attractivité - Maison de repos,maison de repos et de soins, résidences-services, centre de soins de jour, centres de jour pour personnes âgées
01/01/2021	31/12/2021	0604 Prime d'attractivité - Maison de repos,maison de repos et de soins, résidences-services, centre de soins de jour, centres de jour pour personnes âgées
01/03/2020	31/12/2020	0604 Prime d'attractivité (Homes pour personnes âgées, MRS et centres de soins de jour)
01/01/2020	28/02/2020	0604 Prime d'attractivité (Homes pour personnes âgées, MRS et centres de soins de jour)
01/01/2019	31/12/2019	0604 Prime d'attractivité (Homes pour personnes âgées, MRS et centres de soins de jour)
01/01/2018	31/12/2018	0604 Prime d'attractivité (Homes pour personnes âgées, MRS et centres de soins de jour)
01/01/2017	31/12/2017	0604 Prime d'attractivité (Homes pour personnes âgées, MRS et centres de soins de jour)
01/01/2016	31/12/2016	0604 Prime d'attractivité (Homes pour personnes âgées, MRS et centres de soins de jour)
01/01/2015	31/12/2015	0604 Prime d'attractivité (Homes pour personnes âgées, MRS et centres de soins de jour)
01/01/2014	31/12/2014	0604 Prime d'attractivité (Homes pour personnes âgées, MRS et centres de soins de jour)
01/01/2013	31/12/2013	0604 Prime d'attractivité (Homes pour personnes âgées, MRS et centres de soins de jour)
01/01/2012	31/12/2012	0604 Prime d'attractivité (Homes pour personnes âgées, MRS et centres de soins de jour)
01/07/2011	31/12/2011	0604 Prime d'attractivité
01/10/2010	30/06/2011	0604 Prime d'attractivité
01/01/2009	30/09/2010	0604 Prime d'attractivité
01/01/2008	31/12/2008	0604 Prime d'attractivité