070502 Dispense de prestations dans le cadre de la fin de carrière (Résidences-services)
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.20-00.00
Mise à jour: 22/11/2012
Début de validité: 01/06/2001
Résidences-services
| Travailleurs à temps plein | |
| 45 ans et plus | Dispense de 96 heures par an OU |
| Prime de 5,26 % du salaire | |
| 50 ans et plus | Dispense de 192 heures par an OU |
| Prime de 10,52 % du salaire | |
| 55 ans et plus | Dispense de 288 heures par an OU |
| Prime de 15,78 % du salaire | |
CCT 21/05/2001
Une convention collective de travail relative à la dispense de prestations dans le cadre de la problématique de fin de carrière a été conclue le 21 mai 2001 au sein de la Commission paritaire des services de santé. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 14 janvier 2002 et publiée au Moniteur belge du 19 janvier 2002.
Cette convention est toujours d'application aux résidences-services. Pour les autres sous-secteurs, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 070501.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/05/2001 |
N° d'enregistrement
57702 |
Début de validité
- |
Fin validité
03/01/2006 |
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Date de dépôt
08/06/2001 |
Date d'enregistrement
29/06/2001 |
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Sujet
dispense de prestations dans le cadre de la problématique de fin de carrière |
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MB Avis Dépôt
18/07/2001 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/01/2002 |
Publié au Moniteur Belge du
19/01/2002 |
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Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
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| Historique | ||
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| 01/06/2001 | 31/12/2999 | 070502 Dispense de prestations dans le cadre de la fin de carrière (Résidences-services) |