100101 Fixation des jours de vacances - Région wallonne

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.10-00.00, 330.01.40-00.00, 330.01.20-00.00

Mise à jour: 11/08/2023
Début de validité: 01/06/2022

Une convention collective de travail relative à l'octroi des vacances annuelles adoptée en exécution de l'accord-cadre 2021-2024 du 28 mai 2021 pour le secteur non-marchand wallon a été conclue le 1^er juin 2022 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 174724/CO/330).

1. Champ d'application 

Employeurs et travailleurs qui ressortissent à la CP et qui font partie des secteurs ci-dessous relevant de la compétence de la Wallonie :

• les maisons de repos pour personnes âgées ;
• les maisons de repos et de soins ;
• les résidences-services ;
• les centres de soins de jour ;
• les centres d'accueil de jour ;
• les centres de revalidation fonctionnelles ;
• les initiatives d'habitation protégée ;
• les maisons de soins psychiatriques ;
• les plates-formes de concertation en matière de soins palliatifs ;
• les équipes de soutien multidisciplinaires en soins palliatifs.

2. Modalités

Tout travailleur qui en fait la demande a le droit de se voir octroyer une période de 3 semaines consécutives de vacances. 

Pour les travailleurs effectuant des prestations le week-end, cette période inclut 3 week-ends libres consécutifs dont un week-end habituel de prestations, sauf accord de l'employeur.

Pour les travailleurs qui sont occupés dans un cycle d'un week-end sur deux, l'application du point ci-dessus n'implique pas :

• un droit à une suite continue de 5 week-ends libres ;
• ni qu'ils soient tenus de prester plus de 25 week-ends par an.

3. Organisation

L'octroi d'une période de 3 semaines de vacances annuelles consécutives peut être limité par des impératifs sérieux de services⁽¹⁾.

Le règlement de travail définit la procédure fixant les délais et formes d'introduction des demandes et de réponse de l'employeur, et les critères de priorité et les balises pour l'établissement des plannings individuels et collectifs des congés.

_{(1) nécessité d'assurer l'encadrement indispensable pour garantir le bien-être des bénéficiaires, particulièrement dans les plus petites structures, et ce malgré le recours aux possibilités de soutien ou de remplacement disponibles pendant les périodes de vacances concernées.}

4. Dispositions transitoires

Etant donné le contexte des calendriers scolaires réformés en FW-B et les difficultés d'organisation du travail lié à la gestion de la crise sanitaire et la pénurie de personnel, le point 2 sort ses effets au plus tard le 1^er janvier 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/06/2022	N° d'enregistrement 174724	Début de validité 01/06/2022	Fin validité -
Date de dépôt 01/07/2022		Date d'enregistrement 29/08/2022
Champ d'application Maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, résidences-services, centres de soins de jour, centres d'accueil de jour, centres de revalidation fonctionnelles, initiatives d'habitation protégée, maisons de soins psychiatriques, plates-formes de concertation en matière de soins palliatifs, équipes de soutien multidisciplinaires en soins palliatifs: relevant de la compétence de la Wallonie
Sujet Vacances annuelles pour le secteur non marchand Wallon
MB Avis Dépôt 12/09/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/04/2023		Publié au Moniteur Belge du 26/05/2023
Mots clés JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS
Texte corrigé le 30/08/2022

Historique
01/06/2022	31/12/2050	100101 Fixation des jours de vacances - Région wallonne