0407 Moment du paiement de la rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.40-00.00

Mise à jour: 04/09/2023
Début de validité: 01/01/2001

Une convention collective de travail concernant la périodicité du paiement du salaire de certains travailleurs a été conclue le 7 décembre 2000 au sein de la Commission paritaire des services de santé (n° 56974/CO/305).

Champ d'application

Employeurs et travailleurs des centres de revalidation.

Moment du paiement de la rémunération

En application de l’article 9, deuxième alinéa de la loi du 12/04/1965 (MB du 30 avril 1965) relative à la protection du salaire des travailleurs, le salaire des ouvriers est payé conformément à l’article 9, 1° de la loi susvisée et ceci suivant les délais fixés dans le règlement de travail de l’entreprise.

Selon l'article 9, 1°, la rémunération doit être payée à intervalles réguliers et au moins deux fois par mois, à seize jours d’intervalle au plus, sauf en ce qui concerne la rémunération des employés, qui doit être payée au moins tous les mois.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/12/2000	N° d'enregistrement 56974	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 20/12/2000		Date d'enregistrement 05/04/2001
Sujet périodicité du payement du salaire de certains travailleurs
MB Avis Dépôt 03/05/2001		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/01/2002		Publié au Moniteur Belge du 19/01/2002
Mots clés -

Historique
01/01/2001	31/12/2050	0407 Moment du paiement de la rémunération