0503 Prime de fin d'année - COCOM
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.40-00.00
Mise à jour: 13/10/2022
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 11/12/2022
Montants indexés :
- 280 EUR (2019); 282,91 EUR (2020); 289,93 EUR (2021) ;
- pour la prime de fin d'année de 2020 uniquement, la partie forfaitaire précitée est majorée d'un montant exceptionnel de 267,09 EUR/ETP.
Conditions d'octroi : montant global octroyé au travailleur qui a exécuté des prestations complètes effectives ou assimilées et qui a ou aurait bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence.
Paiement par : l'employeur.
Date de paiement :
- au mois de décembre ou dans le mois au cours duquel le travailleur quitte l'établissement ;
- dérogation : pour la seule prime relative à l'année 2019, cette prime de 280 EUR bruts par travailleur peut être versée au plus tard avec le salaire du mois de janvier 2020.
Période de référence : du 01/01 au 30/09 inclus de l'année considérée, sauf accord dérogatoire au niveau de l'entreprise.
Règles de prorata et/ou d'assimilations : oui.
Exclusions :
- licenciement pour motif grave;
- contrat d'étudiant ;
- attention : les montants des parties forfaitaires (dont le complément de 280 EUR) et de la partie variable ne sont pas octroyés aux travailleurs qui bénéficient déjà d'une allocation de fin d'année au moins équivalente à ces deux montants cumulés.
Une convention collective de travail abrogeant et remplaçant pour son champ d’application la convention collective de travail du 25/09/2002, portant sur la prime de fin d’année pour les secteurs régionalisés à Bruxelles, a été conclue le 9 décembre 2019 (n° 157748/CO/330). Celle-ci a été modifiée par une CCT du 9 novembre 2020 relative à l'augmentation exceptionnelle en 2020 de la partie forfaitaire de la prime de fin d'année pour les secteurs régionalisés à Bruxelles (n° 162945/CO/330).
Secteurs régionalisés qui dépendent de la Communauté flamande et/ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale
Pour les dispositions relatives à la prime de fin d'année applicables aux secteurs régionalisés flamands, voyez le Chap. 0504.
1. Champ d'application
Employeurs et travailleurs des :
- maisons de soins psychiatriques;
- initiatives d’habitations protégées pour patients psychiatriques;
- maisons de repos pour personnes âgées;
- maisons de repos et de soins;
- résidences-services;
- centres de soins de jour pour personnes âgées;
- centres de revalidation;
- ainsi que les services de soins palliatifs et continués situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
2. Condition d'octroi
Le montant global de l'allocation de fin d'année est octroyé au travailleur qui exerce une fonction impliquant l'exécution de prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a ou aurait bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence.
L'allocation de fin d'année n'est pas due aux travailleurs licenciés pour motif grave, ni pour des prestations de travail effectuées dans le cadre d'un contrat d'étudiant ou d'un contrat de
remplacement pour la partie pour laquelle le travailleur remplacé reçoit l'allocation de fin d'année.
Les montants repris au point 5 ne sont pas octroyés aux travailleurs qui bénéficient déjà d'une allocation de fin d'année au moins équivalente à ces 2 montants cumulés.
3. Qui paye la prime de fin d'année?
L'employeur.
4. Date de paiement
L'allocation de fin d'année est liquidée en une seule fois dans le courant du mois de décembre de l'année considérée ou dans le mois au cours duquel le travailleur quitte l'établissement.
Pour la seule prime relative à l'année 2019, et en dérogation, cette prime de 280 EUR brut travailleur peut être versée au plus tard avec le salaire du mois de janvier 2020.
5. Montant
Le montant de l'allocation de fin d'année se compose d'une partie forfaitaire, majorée d'une partie variable :
1. Une partie forfaitaire composée de 2 montants :
- un premier montant est calculé depuis 2003 conformément à l'application de l'article 5, § 2, point 1er, de l'A.R.du 23 octobre 1979 octroyant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, telle qu'elle a été modifiée par l'arrêté royal du 3 décembre 1987.
- un deuxième montant forfaitaire de 280 EUR brut. Ce montant correspond à I'indice-pivot 105,10 (base 2013 = 100), pourcentage de liquidation 1,3728. Ce montant a été convenu dans le cadre du Protocole d'accord 2018-2019 du 18 juillet 2018 pour les secteurs non marchand de la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, qui prévoit que le montant dont question sera progressivement intégré dans la mise en oeuvre de la nouvelle classification de fonctions (IFIC). Les parties signataires s'engagent à déterminer le calendrier et les modalités de cette intégration future. Ce montant de la partie forfaitaire de l'année considérée est obtenu en majorant la partie forfaitaire de l'année précédente d'un pourcentage variant en fonction de l'indice des prix à la consommation. Ce pourcentage est obtenu en divisant l'indice du mois d'octobre de l'année considérée par l'indice du mois d'octobre de l'année précédente. Ce pourcentage est calculé à 4 décimales.
2. La partie variable s'élève à 2,5% de la rémunération annuelle brute indexée du travailleur. Par rémunération annuelle brute indexée, on entend: le produit de la multiplication de la rémunération brute barémique indexée due aux travailleurs concernés pour le mois d'octobre de l'année considérée par douze, le cas échéant y compris l'allocation de foyer ou de résidence, mais à l'exclusion de toutes autres primes, suppléments ou indemnités.
Pour son seul champ d'application, la cct du 9 novembre 2020 augmente exceptionnellement pour l'année 2020 uniquement la partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année prévue au point 5 de la cct du 9 décembre 2019, d'un montant brut de 267,09 EUR par ETP.
6. Période de référence
La période de référence est la période allant du 1er janvier au 30 septembre inclus de l'année considérée. Chaque mois(1) de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9e de l'allocation octroyée..
Au niveau de l'entreprise, les dispositions dérogatoires existantes à la signature de la présente convention collective de travail, et qui ont trait à la période de référence, peuvent rester en vigueur.(1) tout engagement ayant pris cours avant le 16e jour du mois.
7. Prorata prime de fin d’année
Lorsque le travailleur ne peut bénéficier de l'allocation globale dans le cadre de prestations de travail complètes parce qu'il a été engagé ou qu'il a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de l'allocation est au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence.
Le montant de l'allocation est calculé pour le travailleur occupé à temps partiel au prorata de la durée des prestations de travail qu'il a ou aurait effectuées au cours de la période de référence.
8. Assimilations
Les prestations de travail assimilées sont celles visées aux articles 16 et 41 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
9. Dispositions pratiques
Nous attirons l'attention des affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.
Le cas échéant, il faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
09/11/2020 |
N° d'enregistrement
162945 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
13/01/2021 |
Date d'enregistrement
27/01/2021 |
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Champ d'application
Maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, résidences-services, centres de soins de jour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives dhabitations protégées pour patients psychiatriques, centres de revalidation qui sont agréés et subsidiés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles Capitale, Services de soins palliatifs et continués situés sur le territoire de la Région de Bruxelles capitale |
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Sujet
Prime de fin dannée pour les secteurs régionalisés à Bruxelles |
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MB Avis Dépôt
03/03/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/05/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2021 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
Date CCT
09/12/2019 |
N° d'enregistrement
157748 |
Début de validité
09/12/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
10/01/2020 |
Date d'enregistrement
19/03/2020 |
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Champ d'application
Maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, résidences-services, centres de soins de jour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitations protégées pour patients psychiatriques, centres de revalidation, agréés et subsidies par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles Capitale., Services de soins palliatifs et continués situés sur le territoire de la Région de Bruxelles capitale. |
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Sujet
Abrogation et remplacement de la CCT du 25/09/2002 portant sur la prime de fin d'année pour les secteurs régionalisés à Bruxelles. |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/03/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
14/04/2021 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
Date CCT
12/02/2007 |
N° d'enregistrement
83644 |
Début de validité
01/01/2007 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
20/06/2007 |
Date d'enregistrement
06/07/2007 |
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Sujet
modification de la CCT du 25 septembre 2002 concernant l'allocation de fin d'année |
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MB Avis Dépôt
20/07/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/02/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
27/02/2008 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
Date CCT
16/10/2003 |
N° d'enregistrement
69017 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
18/11/2003 |
Date d'enregistrement
12/12/2003 |
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Sujet
prime de fin d'année |
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MB Avis Dépôt
29/12/2003 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/04/2004 |
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2004 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
Date CCT
25/09/2002 |
N° d'enregistrement
64174 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
03/10/2002 |
Date d'enregistrement
10/10/2002 |
||
Sujet
prime de fin d'année |
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MB Avis Dépôt
29/10/2002 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/10/2002 |
Publié au Moniteur Belge du
05/11/2002 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
Historique | ||
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12/12/2022 | 31/12/2050 | 0503 Prime de fin d'année - COCOM |
01/01/2007 | 11/12/2022 | 0503 Prime de fin d'année - COCOM |