0504 Prime de fin d'année - Région wallonne

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.40-00.00

Mise à jour: 13/10/2022
Début de validité: 01/01/2007

Une convention collective de travail concernant l'allocation de fin d'année a été conclue le 25 septembre 2002 au sein de la Commission paritaire des services de santé (n° 64174/CO/305).

Elle a été modifiée par :

• une CCT du 16/10/2003 (n° 69017/CO/305), cf. article 9 de la CCT du 25/09/2002;
• une CCT du 12/02/2007 (n° 83644/CO/305), cf. article 6 de la CCT du 25/09/2002.

Une convention collective de travail du 14 octobre 2019 relative au paiement d'une prime de fin d'année au personnel des services qui ressortissent à la commission paritaire des établissements et services de santé, agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne a été conclue le 14 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire des établissements et services de santé, (n° 156135/CO/330). 

Une convention collective de travail relative au paiement d'une prime de fin d'année au personnel des services qui ressortissent à la commission paritaire des établissements et services de santé, agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne en exécution de l'accord non marchand tripartite wallon 2018-2020, a été conclue le 14 septembre 2020 (n° 162415/CO/330).

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des :

• maisons de soins psychiatriques;
• initiatives d'habitations protégées (appelées dans l'Accord non marchand wallon "habitations protégées pour patients psychiatriques");
• homes pour personnes âgées (y appelées les "maisons de repos");
• maisons de repos et de soins;
• résidences-service et centres de services qui procurent des soins aux personnes âgées (y appelés "centres de soins de jour");
• centres de rééducation fonctionnelle (y appelés "conventions de revalidation fonctionnelle");
• services de promotion de la santé.

2. Conditions d'octroi

Le montant global de l'allocation de fin d'année est octroyé au travailleur qui exerce une fonction impliquant l'exécution de prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a ou aurait bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence.

L'allocation de fin d'année n'est pas due aux travailleurs licenciés pour motif grave, ni pour des prestations de travail effectuées pendant une période d'essai à laquelle il a été mis fin, ni pour des prestations de travail effectuées dans le cadre d'un contrat d'étudiant ou d'un contrat de remplacement pour la partie pour laquelle le travailleur remplacé reçoit l'allocation de fin d'année.

Les travailleurs qui se trouvent en période d'essai au moment du paiement de l'allocation de l'année considérée n'ont pas droit à l'allocation.

La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux travailleurs qui bénéficient déjà d'une allocation de fin d'année au moins équivalente à celle stipulée dans la présente convention collective de travail.

3. Qui paye la prime de fin d'année ?

L'employeur.

4. Date de paiement

L'allocation de fin d'année est liquidée en une seule fois dans le courant du mois de décembre de l'année considérée ou dans le mois au cours duquel le travailleur quitte l'établissement.

5. Montant CCT 14/10/2019

À partir de 2019, la partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année prévue dans la CCT du 25/09/2002 est majorée d'un montant de 368,79 EUR bruts/ETP (montant non indexé ), pour les établissements et services de santé, agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne.

6. Période de référence

La période de référence est la période allant du 1^er janvier au 30 septembre inclus de l'année considérée. Chaque mois⁽²⁾ de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9^e de l'allocation octroyée.

Au niveau de l'entreprise, les dispositions dérogatoires existantes à la signature de la présente convention collective de travail, et qui ont trait à la période de référence, peuvent rester en vigueur.

_{(2) tout engagement ayant pris cours avant le 16^e jour du mois.}

7.  Prorata

Lorsque le travailleur ne peut bénéficier de l'allocation globale dans le cadre de prestations de travail complètes parce qu'il a été engagé ou qu'il a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de l'allocation est fixé au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence.

Le montant de l'allocation est calculé pour le travailleur occupé à temps partiel au prorata de la durée des prestations de travail qu'il a ou aurait effectuées au cours de la période de référence.

8. Assimilations

Les prestations de travail assimilées sont celles visées aux articles 16 et 41 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

9. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/09/2020	N° d'enregistrement 162415	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 19/10/2020		Date d'enregistrement 17/12/2020
Champ d'application Maisons de soins psychiatriques, initiatives d’habitations protégées, homes pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, résidences-service et des centres de services qui procurent des soins aux personnes âgées, centres de rééducation fonctionnelle, agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne.
Sujet Prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 03/02/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/04/2021		Publié au Moniteur Belge du 21/06/2021
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 14/10/2019	N° d'enregistrement 156135	Début de validité 14/10/2019	Fin validité 29/02/2020
Date de dépôt 25/10/2019		Date d'enregistrement 20/12/2019
Champ d'application maisons de soins psychiatriques, initiatives d’habitation protégée pour patients psychiatriques, maisons de repos, maisons de repos et de soins , centres de soins de jour pour les personnes âgées, centres de revalidation et services de promotion de la santé qui sont agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne
Sujet prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 30/01/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/01/2021		Publié au Moniteur Belge du 12/02/2021
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 12/02/2007	N° d'enregistrement 83644	Début de validité 01/01/2007	Fin validité -
Date de dépôt 20/06/2007		Date d'enregistrement 06/07/2007
Sujet modification de la CCT du 25 septembre 2002 concernant l'allocation de fin d'année
MB Avis Dépôt 20/07/2007		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/02/2008		Publié au Moniteur Belge du 27/02/2008
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 16/10/2003	N° d'enregistrement 69017	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 18/11/2003		Date d'enregistrement 12/12/2003
Sujet prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 29/12/2003		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 27/04/2004		Publié au Moniteur Belge du 16/06/2004
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 25/09/2002	N° d'enregistrement 64174	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 03/10/2002		Date d'enregistrement 10/10/2002
Sujet prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 29/10/2002		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/10/2002		Publié au Moniteur Belge du 05/11/2002
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/01/2007	31/12/2050	0504 Prime de fin d'année - Région wallonne