Complément VIA 6 2023
09/01/2024Champ d'application
Centres de revalidation, à l'exclusion des établissements avec lesquels le comité de l'assurance de l'INAMI sur proposition du collège des médecins directeurs, en application de l'article 22, 6° de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée du 14/07/1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application de l'art. 5, §1, I, 5° de la loi spéciale du 8/08/1980 de réformes institutionnelles qui sont reconnus et/ou subsidiés par la Communauté flamande
Complément VIA 6 2023
Supplément unique de 454,75 EUR pour temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, au prorata du temps de travail contractuel.
Accordé aux travailleurs qui occupent une fonction impliquant l'exécution d'un travail effectif ou assimilé et qui ont bénéficié de l'intégralité de leur salaire pendant toute la période de référence.
Assimilations
cfr. art. 16 et 41 de l'AR du 30/03/1967
Période de référence
1/01/2023 au 30/09/2023
Chaque mois travaillé ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9 du complément
Date du paiement
Au plus tard avec le paiement de la rémunération du mois de janvier 2024.
Exclusions
Travailleurs licenciés pour motif grave, travail effectué pendant une période d'essai qui a pris fin, contrat d'étudiant, contrat de remplacement pour la partie pour laquelle le travailleur remplacé reçoit le complément, travailleurs en période d'essai.