Complément VIA 6 2023

09/01/2024

Champ d'application

Centres de revalidation, à l'exclusion des établissements avec lesquels le comité de l'assurance de l'INAMI sur proposition du collège des médecins directeurs, en application de l'article 22, 6° de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée du 14/07/1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application de l'art. 5, §1, I, 5° de la loi spéciale du 8/08/1980 de réformes institutionnelles qui sont reconnus et/ou subsidiés par la Communauté flamande

Complément VIA 6 2023

Supplément unique de 454,75 EUR pour temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, au prorata du temps de travail contractuel.

Accordé aux travailleurs qui occupent une fonction impliquant l'exécution d'un travail effectif ou assimilé et qui ont bénéficié de l'intégralité de leur salaire pendant toute la période de référence.

Assimilations

cfr. art. 16 et 41 de l'AR du 30/03/1967

Période de référence

1/01/2023 au 30/09/2023

Chaque mois travaillé ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9 du complément

Date du paiement

Au plus tard avec le paiement de la rémunération du mois de janvier 2024.

Exclusions

Travailleurs licenciés pour motif grave, travail effectué pendant une période d'essai qui a pris fin, contrat d'étudiant, contrat de remplacement pour la partie pour laquelle le travailleur remplacé reçoit le complément, travailleurs en période d'essai.