0601 Prime d'attractivité - Initiatives d'habitation protégée - Communauté française et Communauté germanophone
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.50-00.00
Mise à jour: 28/11/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2022
Montant (2022) : salaire d'octobre 2022 x 12 x 0,53% + 749,36 EUR pour un travailleur à temps plein.
Conditions d'octroi : le travailleur doit exercer une fonction impliquant l'exécution de prestations de travail complètes effectives ou assimilées et a ou aurait bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence.
Paiement par : l'employeur.
Date de paiement : dans le courant du dernier trimestre de l'année considérée ou dans le mois au cours duquel le travailleur quitte l'établissement.
Période de référence : du 01/01 au 30/09 inclus de l'année considérée
Règles de prorata et/ou d'assimilations : oui.
Possibilité de conversion : non.
Une convention collective de travail relative à l'octroi de la prime d'attractivité a été conclue le 30 juin 2006 au sein de la Commission paritaire des services de santé (n° 83937/CO/305).
Elle a été modifiée par:
- une CCT du 10 mars 2008;
- une CCT du 13 juillet 2011 (n° 105845/CO/330);
- une CCT du 12 octobre 2020 (n° 162313/CO/330).
Pour les initiatives d'habitation protégée qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et/ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-capitale, la prime d'attractivité est réunie, à partir du 1er janvier 2018 avec la prime de fin d'année en un seul système de prime de fin d'année. Pour les dispositions applicables à ces institutions, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 050104.
Pour les maisons médicales et les services de sang de la Croix- Rouge de Belgique, la prime d'attractivité est réunie, à partir du 1er janvier 2022 avec la prime de fin d'année en un seul système de prime de fin d'année. Pour les dispositions applicables à ces institutions, nous vous renvoyons au chapitre 0502 et 0504.
1. Champ d'application
Initiatives d'habitation protégée.
2. Composition et montant de la prime d'attractivité
Le montant de la prime d'attractivité se compose d'une partie variable majorée d'une partie forfaitaire indexée :
- La partie variable s'élève à 0,53 % de la rémunération annuelle brute indexée du travailleur. Par rémunération annuelle brute indexée, on entend: le produit de la multiplication de la rémunération brute barémique indexée due aux travailleurs concernés pour le mois d'octobre de l'année considérée par douze, y compris l'allocation de foyer ou de résidence, mais à l'exclusion de toutes autres primes, suppléments ou indemnités.
- La partie forfaitaire 2022 : 749,36 EUR.
===> Pour un travailleur à temps plein, la prime d'attractivité pour 2022 se calculera donc comme suit: (salaire d'octobre 2022 x 12) x 0,53%) + 749,36 EUR.
En ce qui concerne la partie variable: bien que ça ne soit pas prévu explicitement et que jusqu'à présent, ça ne soit pas convenu au niveau paritaire, les fédérations conseillent d'ajouter le montant de la prime mensuelle octroyée au travailleur de 45 ans et plus dans la rémunération d'octobre. Veuillez faire savoir à votre gestionnaire si vous souhaitez inclure le montant de la prime mensuelle de fin de carrière à la rémunération du mois d'octobre.
3. Conditions d'octroi
Le montant global de la prime est octroyé au travailleur qui exerce une fonction impliquant l'exécution de prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a ou aurait bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence.
4. Période de référence
Période allant du 1er janvier au 30 septembre inclus de l'année considérée. Chaque mois(1) de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9e de cette prime.
Au niveau de l'entreprise, les dispositions plus favorables dérogatoires existantes et qui ont trait à la période de référence, peuvent rester en vigueur.
(1) tout engagement ayant pris cours, avant le 16e jour du mois.
5. Prorata
Lorsque le travailleur ne peut bénéficier de la prime en son entièreté dans le cadre de prestations de travail complètes parce qu'il a été engagé ou qu'il a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de la prime est fixé au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence.
Le montant de la prime est calculé pour le travailleur occupé à temps partiel au prorata de la durée des prestations de travail qu'il a ou aurait effectuées au cours de la période de référence.
6. Assimilations
Les prestations de travail assimilées sont celles visées aux articles 16 et 41 de l'arrêté du 30/03/1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
7. Date de paiement
Liquidation en une seule fois dans le courant du dernier trimestre de l'année considérée ou dans le mois au cours duquel le travailleur quitte l'établissement.
8. Exclusions
La prime n'est pas due aux travailleurs licenciés pour faute grave, ni pour les prestations de travail effectuées pendant une période d'essai à laquelle il a été mis fin, ni pour des prestations de travail effectuées dans le cadre d'un contrat d'étudiant ou d'un contrat de remplacement pour la partie pour laquelle le travailleur remplacé reçoit la prime d'attractivité.
Les travailleurs qui se trouvent en période d'essai au moment du paiement de l'année considérée n'ont pas droit à la prime.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
30/06/2006 |
N° d'enregistrement
83937 |
Début de validité
01/10/2006 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
27/09/2006 |
Date d'enregistrement
23/07/2007 |
||
Sujet
prime d'attractivité |
|||
MB Avis Dépôt
01/10/2007 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/10/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
27/11/2008 |
||
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE |
Date CCT
13/07/2011 |
N° d'enregistrement
105845 |
Début de validité
01/07/2011 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
29/07/2011 |
Date d'enregistrement
21/09/2011 |
||
Sujet
prime d'attractivité |
|||
MB Avis Dépôt
06/10/2011 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/11/2012 |
Publié au Moniteur Belge du
16/01/2013 |
||
Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE |
Date CCT
12/10/2020 |
N° d'enregistrement
162313 |
Début de validité
01/03/2020 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
24/11/2020 |
Date d'enregistrement
10/12/2020 |
||
Champ d'application
Etablissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux, à lexception des hôpitaux catégoriels, cest-àdire les hôpitaux qui disposent exclusivement dun service G et/ou d'un service Sp ...relevant de la compétence de la Communauté flamande et/ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale, Maisons de soins psychiatriques et initiatives dhabitation protégée, services et établissements de santé relevant de la compétence de la Communauté flamande et/ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale, Maisons de soins psychiatriques, initiatives dhabitation protégée, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins et centres de services qui prodiguent des soins aux personnes âgées, centres de revalidation fonctionnelle et services de promotion de la santé, agréés et subventionnés par la Région wallonne ou la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, Centres de revalidation, plus particulièrement des établissements avec lesquels le Comité de lassurance de lINAMI, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de larticle 22, 6°, de la loi concernant lassurance obligatoire soins de santé et indemnités ..., Soins infirmiers à domicile, Services intégrés de soins à domicile, Services du sang de la Croix-Rouge de Belgique, Centres médico-pédiatriques, Maisons médicales |
|||
Sujet
Prime d'attractivité |
|||
MB Avis Dépôt
23/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2021 |
||
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2023 | 31/12/2050 | 0601 Prime d'attractivité - Initiatives d'habitation protégée - Communauté française et Communauté germanophone |
01/01/2022 | 31/12/2022 | 0601 Prime d'attractivité - Initiatives d'habitation protégée - Communauté française et Communauté germanophone |
01/01/2021 | 31/12/2021 | 0601 Prime d'attractivité |
01/03/2020 | 31/12/2020 | 0601 Prime d'attractivité |
01/01/2020 | 29/02/2020 | 0601 Prime d'attractivité |
01/01/2019 | 31/12/2019 | 0601 Prime d'attractivité |
01/01/2018 | 31/12/2018 | 0601 Prime d'attractivité |
01/01/2018 | 31/12/2018 | 0601 Prime d'attractivité |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 0601 Prime d'attractivité |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0601 06 Prime d'attractivité |
01/01/2015 | 31/12/2015 | 0601 06 Prime d'attractivité |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 0601 0602 Prime d'attractivité |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 0601 0602 Prime d'attractivité |
01/01/2012 | 31/12/2012 | 0601 0602 Prime d'attractivité |
01/07/2011 | 31/12/2011 | 0601 0602 Prime d'attractivité |
01/10/2010 | 30/06/2011 | 0601 0602 Prime d'attractivité |