Prime de 445 EUR VIA 6 - Initiatives d'habitation protégée - Communauté flamande

22/12/2022

Champ d'application: initiatives d'habitation protégée qui sont agréées et/ou subventionnées par la Communauté flamande

Montant: 445 EUR pour les travailleurs à temps plein / prorata pour travailleurs à temps partiel

Période de référence: 01/01/2022 au 30/09/2022

Date de paiement: janvier 2023

Pas d'octroi: travailleur licencié pour faute grave, prestations pendant une période d'essai non concluante, contrat d'étudiant, contrat de remplacement pour la partie pour laquelle le travailleur remplacé a reçu la prime VIA 6, travailleur en période d'essai au moment du paiement 

CCT 12/12/2022