02 Compétence de la sous-commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.02.00-00.00

Mise à jour: 15/03/2011
Début de validité: 08/06/2007

Trois nouvelles commissions paritaires ont été créées par un arrêté royal du 9 mars 2003 (MB du 8 avril 2003). Il s'agit de la:

Les anciennes (sous)-commissions paritaires (CP 305 - 305.01 - 305.02 - 305.03), lesquelles avaient été abrogées par le même arrêté royal, ont par contre subsisté jusqu'au jour de l'installation des nouvelles commissions paritaires.

Or, les nouvelles commissions paritaires (330 – 331 - 332) ont été installées le 8 juin 2007 par un arrêté royal (MB du 8 juin 2007). Les CCT conclues au sein des anciennes (sous)-commissions restent obligatoires jusqu’à ce qu’elles cessent d’exister ou qu’elles soient modifiées.

 Ressortissent à la compétence  de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (CP  330)  :

Appartiennent, à titre d'exemple, à ces établissements et services :

La commission paritaire est également compétente pour les établissements et services agréés et/ou subventionnés par ou relevant de la compétence de la Commission communautaire commune, comme entre autre:

Au sein de la Commission paritaire des établissements et services de santé sont souvent conclues des conventions collectives de travail qui sont uniquement d’application à une partie du secteur.  Pour faciliter la compréhension de notre documentation sectorielle, le Groupe S a divisé la Commission paritaire des établissements et services de santé en sous-secteurs reprenant une numérotation propre.  A part quelques cas, cette répartition correspond à la division que l’ONSS utilise.  Là où la répartition du Groupe S diffère de celle de l’ONSS, cela sera mentionné.

Sous 330.02 vous trouverez les conventions collectives de travail du sous-secteur des Etablissements et services de santé bicommunautaires reconnus par la Commission Communautaire Commune.

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs ressortissant au sous-secteur des Etablissements et services de santé bicommunautaires reconnus par la Commission Communautaire Commune est précédé Etablissements et services de santé bicommunautaires reconnus par la Commission Communautaire Commune de l’indice suivant : 422

 

Historique
08/06/2007	31/12/2999	02 Compétence de la sous-commission paritaire