0603 Prime d'encouragement Covid - Etablissements agréés et/ou subsisidiés par la Cocom ou par la Cocof de la Région de Bruxelles-capitale

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.02.00-00.00

Mise à jour: 22/04/2021
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 30/06/2021

Une convention collective de travail concernant l'octroi d'une prime d'encouragement en faveur du personnel des institutions agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire commune ou la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles Capitale a été conclue le 14 décembre 2020 au sein de la Commission paritaire des établissements et services de santé (n° 164256/CO/330).

Employeurs concernés

Employeurs des maisons de repos pour personnes âgées, des maisons de repos et de soins, des centres de soins de jour pour personnes âgées, des centres de revalidation, des maisons médicales (pour leur personnel subventionné par la COCOF), des initiatives d'habitations protégées, des maisons de soins psychiatriques, des services sociaux, des services de santé mentale, de l'aide aux justiciables, et autres services ambulatoires  qui ressortissent à la CP des établissements et des services de santé et qui sont agréés et/ou subsidiés par la Commission communautaire commune ou par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale

Travailleurs concernés

Tout membre du personnel salarié, à l'exclusion des indépendants, des volontaires, des vacataires, des étudiants et des intérimaires

Montant de la prime

985 EUR pour les travailleurs à temps plein

Payée 1 X par équivalent temps plein.  Un travailleur occupé dans 2 établissements touchera la prime au prorata de son temps de travail dans chaque établissement

Période de référence

1er janvier 2020 au 30 septembre 2020

Règles de prorata et assimilations

Personnel qui a quitté ou est entré en service pendant la période: prime proportionnelle à la durée d'occupation pendant la période de référence

Personnel à temps partiel: prime proportionnelle en tenant compte des heures complémentaires et supplémentaires effectuées (plafonné au temps plein)

Périodes d'absence assimilées prises en compte sauf pour la part qui dépasse 30 jours consécutifs

Période de chômage temporaire en raison de quarantaine prise en compte

Périodes durant lesquelles le travailleur était en congé de maternité ou paternité, ou faisait l'objet d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle 'Covid 19' considérées comme des périodes de travail effectif

Date de paiement

Avec le salaire du mois qui suit le versement de l'avance et au plus tard le 31 mars 2021.  Peut être ajoutée à la partie fixe de la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/12/2020	N° d'enregistrement 164256	Début de validité 01/01/2020	Fin validité 30/06/2021
Date de dépôt 29/01/2021		Date d'enregistrement 19/04/2021
Champ d'application Maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour pour personnes âgées, centres de revalidation, maisons médicales (pour leur personnel subventionné par la COCOF), initiatives d’habitations protégées, maisons de soins psychiatriques, services sociaux, services de santé mentale, l'aide aux justiciables, et autres services ambulatoires ..., ... qui sont agréés et/ou subsidiés par la Commission communautaire commune ou par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
Sujet Prime d’encouragement
MB Avis Dépôt 07/05/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/07/2021		Publié au Moniteur Belge du 13/08/2021
Mots clés PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE
Texte corrigé le 21/04/2021

Historique
01/01/2020	30/06/2021	0603 Prime d'encouragement Covid - Etablissements agréés et/ou subsisidiés par la Cocom ou par la Cocof de la Région de Bruxelles-capitale