14 Congé pour raisons familiales urgentes
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.02.00-00.00
Mise à jour: 21/09/2012
Début de validité: 01/01/1981
Droit à une absence non rémunérée de 10 jours max. / an :
1. accident, maladie ou décès d'un descendant, du conjoint ou d'une autre personne qui fait partie du ménage ;
2. accident, maladie ou décès d'un père, d'une mère ou d'un descendant vivant seul ;
3. nécessité exceptionnelle de garde d'enfants du travailleur ;
4. dommages matériels importants à l'habitation du travailleur.
CCT 26/06/1980
Droit à une absence non rémunérée de 10 jours max. / an :
1. accident, maladie ou décès d'un descendant, du conjoint ou d'une autre personne qui fait partie du ménage ;
2. accident, maladie ou décès d'un père, d'une mère ou d'un descendant vivant seul ;
3. nécessité exceptionnelle de garde d'enfants du travailleur ;
4. dommages matériels importants à l'habitation du travailleur.
Historique | ||
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01/01/1981 | 31/12/2999 | 14 Congé pour raisons familiales urgentes |