23 Délégation syndicale (50 travailleurs et plus)

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.02.00-00.00

Mise à jour: 14/02/2017
Début de validité: 14/03/2016

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/12/2015	N° d'enregistrement 135341	Début de validité 14/03/2016	Fin validité -
Date de dépôt 01/02/2016		Date d'enregistrement 06/10/2016
Sujet statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 19/10/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 02/02/2017		Publié au Moniteur Belge du 07/03/2017
Mots clés PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
14/03/2016	31/12/2999	23 Délégation syndicale (50 travailleurs et plus)
23/12/2011	13/03/2016	23 Délégation syndicale (50 travailleurs et plus)