33 Règlement d'ordre intérieur (conseil d'entreprise)

Pour fonctionner valablement, le conseil d'entreprise doit disposer d'un règlement d'ordre intérieur (ROI).

La présente commission paritaire a élaboré un règlement d'ordre intérieur type.

Lors d’une première installation, le Conseil d’entreprise est tenu de rédiger un règlement d’ordre intérieur. Le Conseil d’entreprise doit se baser sur le modèle fixé par la commission paritaire pour établir, changer ou adapter le règlement d’ordre intérieur. Ce modèle peut être adapté aux besoins spécifiques de l’entreprise à condition que le nouveau règlement contienne au moins les mentions obligatoires prévues par la loi (voy. art. 22, § 3 de la loi du 20 septembre 1948).

Source : décision du 17 décembre 1984 établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprises au sein de la Sous-commission paritaire des établissements soumis à la loi sur les hôpitaux et de la Sous-commission paritaire des établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux (A.R. 17 avril 1985, M.B., 11 mai 1985).

Règlement d’ordre intérieur sectoriel : cliquer ici.