2202 Historique RCC 60 ans - Système cliquet

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.03.00-00.00

Mise à jour: 07/05/2015
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2017

Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 60 ans, moyennant une certaine carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle, a disparu depuis le 1^er janvier 2018.

 

Hommes

Femmes

 

Âge

Carrière

Âge

Carrière

2015

 

60 ans

 

40 ans

 

60 ans

31 ans

2016

32 ans

2017

33 ans

 

L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :

Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.

Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 60 ans.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs en cas de licenciement (60 ans) a été conclue le 9 mars 2015 au sein de la Commission paritaire des établissements et services de santé.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 avril 2015 sous le n° 126628/CO/330; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 5 mai 2015.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/03/2015	N° d'enregistrement 126628	Début de validité 01/01/2015	Fin validité 31/12/2017
Date de dépôt 16/03/2015		Date d'enregistrement 21/04/2015
Sujet chômage avec complément d'entreprise 60 ans
MB Avis Dépôt 05/05/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/10/2015		Publié au Moniteur Belge du 24/11/2015
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2015	31/12/2017	2202 Historique RCC 60 ans - Système cliquet