23 Délégation syndicale (50 travailleurs et plus)
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.03.00-00.00
Mise à jour: 11/05/2012
Début de validité: 23/12/2011
Une délégation syndicale peut être installée dans chaque établissement :
a) qui, pendant les 6 mois précédant la demande d'installation occupe au moins un effectif de 50 membres du personnel, et ce quelle que soit la durée contractuelle de travail
b) et lorsque au moins 50 % du personnel de l'établissement en fait la demande et accepte d'être représenté par une délégation syndicale.
CCT 8/06/1972 modifiée par CCT 23/12/2011
Une délégation syndicale peut être installée dans chaque établissement :
a) qui, pendant les 6 mois précédant la demande d'installation occupe au moins un effectif de 50 membres du personnel, et ce quelle que soit la durée contractuelle de travail
b) et lorsque au moins 50 % du personnel de l'établissement en fait la demande et accepte d'être représenté par une délégation syndicale.
CCT 8/06/1972 modifiée par CCT 23/12/2011
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
23/12/2011 |
N° d'enregistrement
108646 |
Début de validité
23/12/2011 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
07/02/2012 |
Date d'enregistrement
07/03/2012 |
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Sujet
statut de la délégation syndicale |
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MB Avis Dépôt
27/03/2012 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
05/08/2013 |
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Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 23/12/2011 | 31/12/2999 | 23 Délégation syndicale (50 travailleurs et plus) |
| 01/07/1972 | 22/12/2011 | 23 Délégation syndicale |