480102 Formation des aides-soignants pour 5 actes complémentaires
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.03.00-00.00
Mise à jour: 08/04/2021
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2024
Contexte: l'AR du 27/02/2019 fixe les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes.
Formation: les aides-soignants ont le droit de suivre 150 h de formation pour remplir les conditions leur permettant de poser ces actes complémentaires (formation agréée par les fonds de formation sectoriels). Un stage de 75 heures maximum est presté sur le lieu de travail habituel.
Financement: les partenaires sociaux s'engagent à financer la formation au moyen d'une intervention provenant des fonds de formation sectoriels.
Une convention collective de travail relative aux modalités de formation des aides-soignants dans le cadre de 5 actes complémentaires a été conclue le 9 mars 2020 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 158577/CO/330).
1. Contexte
L'AR du 27/02/2019 fixe les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes.
2. Formation théorique
Les aides-soignants ont le droit de suivre 150 h de formation pour remplir les conditions leur permettant de poser ces actes complémentaires (formation agréée par les fonds de formation sectoriels).
Les aides-soignants qui souhaitent suivre la formation doivent en avertir leur employeur.
Les heures de formation sont assimilées à du temps de travail et l'employeur met les facilités informatiques nécessaires à disposition.
3. Stage
Le stage de 75 h maximum est presté sur le lieu de travail habituel et est assimilé à du temps de travail. Les heures de stage et le temps de déplacement dépassant le temps habituel de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sont assimilés à du temps de travail. Les éventuels frais de déplacement supplémentaires sont à charge de l'employeur.
4. Financement
Les partenaires sociaux s'engagent à financer la formation au moyen d'une intervention provenant des fonds de formation sectoriels.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
09/03/2020 |
N° d'enregistrement
158577 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
31/12/2024 |
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Date de dépôt
07/05/2020 |
Date d'enregistrement
25/05/2020 |
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Sujet
Formation des aides-soignant.e.s dans le cadre de 5 actes complémentaires |
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MB Avis Dépôt
22/06/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
05/02/2021 |
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
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| Historique | ||
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| 01/01/2020 | 31/12/2024 | 480102 Formation des aides-soignants pour 5 actes complémentaires |