030102 Classification professionnelle - Services externes pour la prévention et la protection au travail

Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail a été conclue le 22 janvier 2024 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 185731/CO/330).

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives à la classification professionnelle pour les services externes pour la prévention et la protection au travail.  Pour des raisons pratiques, nous avons intégré dans le texte de la C.C.T. les codes que les affiliés de  Group S - Secrétariat Social asbl doivent utiliser pour la classification professionnelle; il s'agit des lettres et chiffres en caractères gras.

1. Classification professionnelle

L'énumération des fonctions rangées dans les différentes catégories fixées ci-après, doit être considérée comme exemplative et  non limitative.

A. Travailleurs effectuant un travail principalement manuel

5 catégories:

• Première catégorie: non-qualifiés

Manoeuvre, nettoyeur, domestique, veilleur de nuit, concierge, ouvrier agricole non qualifié.

Code: O1

• Deuxième catégorie: demi-qualifiés

Buandier, aide-jardinier, chauffeur de chaudière, ouvrier de laboratoire, repasseur, couturier, émondeur non diplômé, portier, aide d'ouvrier qualifié.

Code: O2

• Troisième catégorie: qualifiés

Boucher, boulanger, électricien, jardinier, maçon, menuisier, plombier, peintre, désinfecteur, ouvrier à la radiographie, magasinier, conducteur d'auto, émondeur porteur d'un certificat d'études, ouvrier agricole qualifié.

Sont considérés comme ouvriers agricoles qualifiés:

- les ouvriers porteurs d'un certificat d'études des écoles d'agriculture, ou

- les ouvriers pouvant exécuter de façon indépendante ou complète les travaux qui leur sont commandés et qui sont éventuellement capables de régler eux-mêmes les engins ou les machines qu'ils emploient à l'exclusion du travail de mécanicien.

Code: O3

• Quatrième catégorie: surqualifiés

Les travailleurs porteurs d'un diplôme ou d'un certificat établissant incontestablement leur qualification, tels que: couturier-coupeur, couturier-tailleur, boulanger, jardinier, mécanicien, plombier d'installations sanitaires, menuisier, électricien, cuisinier.

Code: O4

• Cinquième catégorie: personnel de maîtrise

Les ouvriers responsables d'un groupe d'ouvriers, tels que: chef, contremaître, chef du repassage, chef-jardinier.

Code: O5

B. Travailleurs effectuant un travail principalement intellectuel

Personnel administratif

5 catégories:

• Première catégorie:

Employés dont la fonction est caractérisée par:

- l'assimilation de connaissances correspondant au programme de l'enseignement primaire et suffisantes pour exercer des fonctions du niveau le moins élevé parmi celles reconnues comme étant d'ordre intellectuel;

- l'exécution correcte d'un travail simple.

Exemples:

Employé exécutant en ordre principal des travaux simples d'écriture, de chiffrage, d'enregistrement, de tenue de fiches, d'établissement de relevés ne dépassant pas la notion de copie; téléphoniste à poste simple.

Remarque: dans la mesure où les fonctions exercées répondent au critère ci-dessus, les professions ci-après sont rangées en première catégorie: concierge, portier, huissier, veilleur de nuit, liftier.

Code: AD1

• Deuxième catégorie:

Employés dont la fonction est caractérisée par:

- l'assimilation de connaissances correspondant au programme de l'enseignement secondaire professionnel;

- l'exécution correcte de travaux peu diversifiés sous contrôle direct.

Exemples:

commis d'économat (inventaires, répartitions, vérifications);

téléphoniste de central ou chargé de fournir d'initiative des réponses aux correspondants;

employé à la réception;

dactylographe (40 mots par minute);

sténodactylographe débutant;

employé chargé de travaux de comptabilité élémentaire;

mécanographe.

Code: AD2

Troisième catégorie:

Employés dont la fonction est caractérisée par:

- l'assimilation de connaissances correspondant au programme de l'enseignement secondaire supérieur;

- l'exécution autonome correcte de travaux diversifiés, impliquant la responsabilité de son exécution.

Exemples:

tarificateur;

employé établissant notes et factures;

dactylographe rédigeant avis ou courrier ordinaire sur indications sommaires;

sténodactylographe (100 mots par minute en sténodactylographie, 40 mots par minute en dactylographie) dans une seule langue nationale;

employé du service "salaires et lois sociales", capable d'effectuer les différentes besognes du service;

aide-comptable;

caissier;

opérateur.

Code: AD3

•  Quatrième catégorie:

Employés dont la fonction est caractérisée par:

- l'assimilation de connaissances correspondant au diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, complété d'un enseignement spécialisé ou d'une formation pratique acquise par le biais de stages ou l'exercice d'emplois similaires;

- l'exécution correcte de tâches spécialisées; le contrôle de la qualité du travail effectué par le personnel des catégories inférieures et l'assemblage, de manière autonome, des éléments de tâches effectués par ce personnel.

Exemples:

sténodactylographe-secrétaire capable d'initiative;

sténodactylographe travaillant dans les deux langues nationales ou dans une langue nationale et dans une langue étrangère;

employé principal du service "salaires et lois sociales";

comptable;

employé principal de l'économat;

employé chargé de la fonction administrative dans un centre de santé mentale;

instituteur maternel, si ce diplôme est requis à l'entrée en service.

Code: AD4

• Cinquième catégorie:

Employés porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur requis à l'embauche.

Exemples:

assistant social;

secrétaire médical;

gradué de l'enseignement supérieur économique de type court; comptable; informaticien.

Code: AD5

Personnel technique et paramédical

5 catégories:

• Première catégorie:

Employés dont la fonction est caractérisée par:

- l'assimilation de connaissances correspondant au programme de l'enseignement primaire et suffisantes pour exercer des fonctions du niveau le moins élevé parmi celles reconnues comme étant d'ordre intellectuel;

- l'exécution correcte d'un travail simple.

Exemples:

aide de laboratoire (stérilisation, rangement, courses);

aide-laborantin débutant chargé notamment d'analyses, de préparation simples.

Code: TPM1

• Deuxième catégorie:

Employés dont la fonction est caractérisée par:

- l'assimilation de connaissances correspondant au programme de l'enseignement secondaire professionnel

- l'exécution correcte de travaux peu diversifiés sous contrôle direct.

Exemples:

technicien en chambre noire chargé du développement des plaques de radiographie;

aide-laborantin ayant trois ans de pratique.

Code: TPM2

• Troisième catégorie:

 Employés dont la fonction est caractérisée par:

- l'assimilation de connaissances correspondant au programme de l'enseignement secondaire supérieur;

- l'exécution autonome correcte de travaux diversifiés, impliquant la responsabilité de son exécution.

Exemple:

technicien assurant sous les directives d'un médecin le fonctionnement des appareils médicaux (radiographie, etc.).

Code: TPM3

• Quatrième catégorie:

Employés dont la fonction est caractérisée par:

- l'assimilation de connaissances correspondant au diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, complété d'un enseignement spécialisé ou d'une formation pratique acquise par le biais de stages ou l'exercice d'emplois similaires;

- l'exécution correcte de tâches spécialisées; le contrôle de la qualité du travail effectué par le personnel des catégories inférieures et l'assemblage, de manière autonome, des éléments de tâches effectués par ce personnel.

Exemple:

laborantin.

Code: TPM4

• Cinquième catégorie:

Employés porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur requis à l'embauche.

Exemples:

diététicien;

orthopédagogue;

logopède;

kinésithérapeute;

laborantin;

assistant-psychologue;

assistant social occupé dans un centre de santé mentale.

Code: TPM5

Personnel soignant

6 catégories:

• Première catégorie:

auxiliaire de soins;

aide familiale;

aide senior;

nursing-host/hostess.

Code: S1

• Deuxième catégorie:

Personnel porteur du certificat d'études de l'enseignement secondaire professionnel, orientation aide familiale et sanitaire ou brevet sanitaire ou d'un brevet de "garde d'enfants".

Code: S2

• Troisième catégorie:

Assistant en soins hospitaliers breveté au sens de l'arrêté royal du 17 août 1957;

Garde-malade au sens de l'AR du Régent du 11 janvier 1946 créant un certificat de garde-malade et organisant les études qui conduisent à son obtention;

Soigneur au sens de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1926 concernant l'organisation de cours de soignage en une année.

Code: S3

• Quatrième catégorie:

Personnel titulaire d'un brevet d'infirmier hospitalier au sens de l'arrêté royal du 9 juillet 1960 et lorsque ce brevet est requis à l'entrée en service.

Code: S4

• Cinquième catégorie:

Personnel porteur du diplôme d'infirmier gradué ou d'accoucheur et lorsque ce brevet est requis à l'entrée en service.

Code: S5

• Sixième catégorie:

Infirmier gradué social et infirmier gradué possédant un diplôme de spécialisation supplémentaire, lorsque ces diplômes sont requis à l'entrée en service.

Code: S6

 2. Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel de chaque travailleur :

• la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur ;
• la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés de Group S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouveau travailleur et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.