Une convention collective de travail concernant l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions a été conclue le 28 février 2001 au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 14 novembre 2002 et publiée au Moniteur belge du 6 janvier 2003.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la classification professionnelle suivies de quelques dispositions pratiques.  Pour plus de facilité, nous avons intégré dans les dispositions de la CCT les codes à utiliser par les affiliés du Group S – Secrétariat Social asbl pour la classification professionnelle ; il s’agit des lettres en caractères gras.

A. CCT du 28/02/2001

1. Champ d'application de la CCT

Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs des institutions ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, subventionnées par la Région de Bruxelles-capitale et/ou par la Commission communautaire française et/ou par la Commission communautaire commune.

Il y a lieu d'entendra par "travailleurs": le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

2. Classification professionnelle

Personnel de statut "employé"

Personnel de direction

Directeur-coordinateur

Code: DC

Personnel administratif

 Licencié

Code: AL

Gradué

Code: AG

Secrétaire de direction non gradué

Code: ASD

Rédacteur

Code: AR

Commis

Code: AC

Rédacteur comptable

Code: ARC

Personnel psycho-médico-social

Licencié

Code: PL

Assistant social en chef

Code: PAC

Infirmier social ("infirmier en santé communautaire")

Code: PIS

Gradué avec spécialisation (ex. spécialisé en psychiatrie)

Code: PGS

Assistant social

Code: PAS

Coordinateur de services et de soins à domicile

Code: PC

Infirmier gradué

Code: PIG

Gradué, conseiller conjugal, médiateur, accueillant, animateur ou compétences acquises par l'expérience, et agréées comme telles par le pouvoir subsidiant

Code: PB

Infirmier breveté

Code: PIB

Educateur classe II

Code: PE

Assistant soins hospitaliers

Code: PAH

Aide-sanitaire

Code: PS

Puériculteur

Code: PP

Personnel logistique

 Agent gestionnaire technique

Code: LG

Agent gestionnaire technique avec titre de spécialisation requise

Code: LS

Personnel de statut "ouvrier"

Ouvrier non qualifié

Code: ON

Ouvrier qualifié

Code: OQ

Ouvrier polyvalent

Code: OP

 3. Durée de validité des dispositions

Les présentes dispositions sont conclues pour une durée indéterminée.  Elles produisent leurs effets à partir du 1er janvier 2001.  La CCT du 28 février 2001 peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois notifié par courrier recommandé au président de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, qui en informe les parties signataires.  

B. Dispositions pratiques

 En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur :

- la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur ;

- la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouveau travailleur et de nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.