03010603 Classification sectorielle de fonctions IFIC - Secteurs régionalisés NL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaire et réseaux de soins palliatifs

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 07/06/2023
Début de validité: 19/04/2021

Une convention collective de travail déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions a été conclue le 28 septembre 2016 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 135642/CO/330).  Elle a été modifiée par une convention collective de travail du 19 avril 2021 (n° 164893/CO/330).

Pour consulter les différentes descriptions de fonctions, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0302.

1. Champ d’application

Equipes d'accompagnement multidisciplinaire et réseaux de soins palliatifs agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande.

Exclus du champ d'application:

• personnel de direction (personnes chargées de la gestion journalière et  membres du personnel directement subordonnés à ces personnes qui remplissent également des missions de gestion journalière)
• médecins, à l'exception des médecins employés dans les maisons médicales.

2. La méthode de classification IF-IC

Descriptions de fonctions

Les fonctions de référence sectorielles ont été décrites et pondérées conformément à la “méthode IF-IC”.

Les descriptions de fonctions sectorielles sont neutres en termes de genre.

Chaque description de fonction est rédigée comme suit :

• Titre avec mention de H/F/X;
• Code de fonction unique, catégorie de fonction;
• Département, famille de fonction;
• Objectif général;
• Activités et tâches;
• Critères.

Chacune de ces descriptions de fonctions a été analysée sur base des critères de pondération suivants:

• Connaissance et savoir-faire
• Gestion d’équipe
• Communication
• Résolution de problèmes
• Responsabilité
• Facteurs d’environnement

Fonctions de référence

Sur base du score de pondération total pour chaque fonction de référence, un ordre des fonctions de référence sectorielles est établi.

Cet ordre permet de ranger les fonctions de référence sectorielles sur base du score de valorisation en catégories de fonctions avec une valeur similaire. Il existe 17 catégories d’application.

La catégorie d’application par fonction de référence est reprise dans l’éventail de fonctions en annexe 1.

Les fonctions de référence sectorielles sont également réparties en 6 départements et en 14 familles de fonctions. Au sein du département de fonctions « infirmier-soignant » il existe également une répartition selon le(s) secteur(s) où se trouvent les fonctions :

1. Administration

    

   • a. administration
   • b. service financier
   • c. informatique
   • d. service du personnel / RH
2. Hôtelier, logistique et technique
   • a. service hôtelier
   • b. service technique
   • c. magasin et achats
   • d. cuisine
3. Médico-technique et pharmacie
   • a. pharmacie
   • b. laboratoire
   • c. service médico-technique
4. Paramédical
   • a. services paramédicaux
5. Psycho-social
   • a. service psycho-social
6. Infirmier-soignant
   • a. tous secteurs
   • b. hôpitaux généraux
   • c. psychiatrie
   • d. soins résidentiels personnes âgées / soins à domicile
   • e. revalidation / maisons médicales / centres de transfusion sanguine

Eventail de fonctions

L'éventail de fonctions contient une liste reprenant les informations suivantes:

• le titre des fonctions de référence sectorielles;
• les catégories auxquelles correspondent les fonctions de référence sectorielles;
• le code unique de fonction IF-IC par fonction de référence;
• le département et la famille de fonctions auxquels correspondent les fonctions de référence sectorielles;
• la date d'entrée en vigueur à laquelle la description de fonction est effectivement modifiée, supprimée ou ajoutée à la suite de la procédure d'entretien.

Les descriptions de fonctions les plus récemment applicables de toutes les fonctions de référence sectorielles, dont le titre est repris dans la liste en annexe 1 peuvent être intégralement consultées et téléchargées sur le site web de l'IFIC asbl: www.if-ic.org.

Chaque description de fonction mentionne:

• le titre de la fonction de référence sectorielle;
• la catégorie à laquelle appartient la fonction de référence sectorielle;
• le code unique IFIC par fonction de référence sectorielle;
• le département et la famille de fonctions auxquels appartient la fonction de référence sectorielle;
• objectif général;
• activités et tâches;
• critères.

Entretien des fonctions de référence sectorielles

Par entretien, on entend:

• la modification de descriptions de fonctions sectorielles existantes car le contenu de la fonction a changé;
• l’ajout de nouvelles descriptions de fonctions sectorielles car il existe des fonctions supplémentaires;
• la suppression des descriptions de fonctions sectorielles existantes car les fonctions ont disparu.

Le groupe de pilotage de l’IF-IC décide au moins une fois par année pour quelles fonctions de référence sectorielles une procédure d’entretien est lancée, afin de maintenir actuelle la classification de fonctions sectorielle.  A cette fin, les organisations patronales et syndicales représentées dans la CP pour les établissements et services de santé, peuvent signaler des évolutions dans les organisations et fonctions.

Les demandes d'entretien doivent être adressées à l'asbl IFIC au moyen du formulaire en annexe 2.  Les fonctions manquantes doivent être signalées à l'IFIC au moyen du formulaire en annexe 3.

 

Pour consulter les annexes, nous vous renvoyons aux textes des CCT liées.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/09/2016	N° d'enregistrement 135642	Début de validité 28/09/2016	Fin validité -
Date de dépôt 30/09/2016		Date d'enregistrement 03/11/2016
Sujet fonctions de référence et classification de fonctions
MB Avis Dépôt 10/11/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/08/2017		Publié au Moniteur Belge du 13/10/2017
Mots clés CLASSIFICATION DES FONCTIONS, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Date CCT 19/04/2021	N° d'enregistrement 164893	Début de validité 19/04/2021	Fin validité -
Date de dépôt 12/05/2021		Date d'enregistrement 26/05/2021
Champ d'application Etablissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux, maisons de soins psychiatriques, centres de psychiatrie légale, initiatives d'habitation protégée, homes pour personnes âgées, des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour, centres de revalidation, soins infirmiers à domicile, services intégrés pour les soins à domicile..., ... services du sang de la Croix-Rouge de Belgique, centres médico-pédiatriques, maisons médicales
Hors du champ d'application Personnel de direction tel que défini à l’art.4, 4° de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, ni aux médecins à l’exception des médecins occupés dans les maisons médicales
Sujet Fonctions de référence sectorielles et classification sectorielle de fonctions - IFIC
MB Avis Dépôt 24/06/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/09/2021		Publié au Moniteur Belge du 20/10/2021
Mots clés CLASSIFICATION DES FONCTIONS
Texte corrigé le 29/05/2021

Historique
19/04/2021	31/12/2050	03010603 Classification sectorielle de fonctions IFIC - Secteurs régionalisés NL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaire et réseaux de soins palliatifs