03030604 Procédures d'introduction d'une classification sectorielle de fonctions IFIC - Secteurs régionalisés BXL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 25/07/2022
Début de validité: 14/03/2022

Une convention collective de travail concernant les procédures relatives à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions a été conclue le 14 mars 2022 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 173811/CO/330).

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des équipes d'accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune.

Le personnel étudiant doit se voir attribuer une fonction de référence sectorielle selon la procédure prévue mais il n'est pas concerné par la procédure de recours.

Hors champ d'application:

• médecins
• personnes chargées de la gestion journalière et membres du personnel directement subordonnés à ces personnes qui remplissent également des missions de gestion journalière, et ce, en ce qui concerne le personnel de direction (= aucune fonction de référence sectorielle ne doit être attribuée ni communiquée au personnel de direction)
• travailleurs qui entrent en service à partir de la date E (entre le 17/10/2022 et le 16/01/2023 au plus tard)
• travailleurs avec une décision de fin de contrat préalable à la date E (entre le 17/10/2022 et le 16/01/2023 au plus tard), à condition qu'ils ne soient plus en service à la date E + 4 semaines.

2. Acteurs

• Employeur: désigne le responsable-processus - est responsable de la décision d'attribution des fonctions sectorielles aux travailleurs -détermine la date E d'application dans son institution
• Organe de concertation paritaire interne: conseil d'entreprise, comité pour la prévention et la protection au travail ou délégation syndicale
• Responsable-processus: désigné par l'employeur - a un rôle de conseil et de pilotage pour la mise en oeuvre de l'implémentation de la classification de fonctions
• Commission d'accompagnement: soutient l'employeur et le responsable-processus pour l'attribution des fonctions
• Commission de recours interne: discute du recours interne du travailleur concernant la fonction de référence sectorielle attribuée, du constat d'une fonction manquante et/ou de la catégorie dans le cadre d'une fonction manquante et/ou la répartition du temps de travail dans le cadre d'une fonction hybride - examine la recevabilité du recours - décide d'une attribution de fonction alternative
• Commission de recours externe: discute du recours externe du travailleur concernant la fonction de référence sectorielle attribuée, du constat d'une fonction manquante ou de l'attribution d'une catégorie dans le cas d'une fonction manquante et/ou de la répartition du temps de travail dans le cadre d'une fonction hybride - examine la recevabilité du recours et décide d'une attribution de fonction alternative
• Asbl IFIC: détentrice du système et de la méthode de classification sous-jacente à la classification sectorielle de fonctions CCT 28/09/2016 n° 135642/CO/330).

3. Préparation des attributions de fonctions de référence sectorielles

Il existe des procédures différentes pour les institutions AVEC ou SANS un organe de concertation paritaire interne.

Les responsabilités de l'employeur, du responsable-processus, de la commission d'accompagnement, la communication, la préparation par le responsable-processus, la proposition d'attribution par l'employeur, l'attribution définitive des fonctions par l'employeur diffèrent.

4. Attribution définitive des fonctions par l'employeur

Communication de la décision définitive relative à l'attribution à chaque travailleur entre le 17/10/2022 et le 16/01/2023 au plus tard.

5. Recours, contestation de l'attribution

Le travailleur qui n'est pas d'accord avec la(les) fonction(s) qui lui a(ont) été attribuée(s), le constat d'une fonction manquante ou, dans le cas d'une fonction manquante, la catégorie qui lui a été attribuée et/ou dans le cadre d'une fonction hybride, la répartition du temps de travail, peut introduire un recours individuel contre cette attribution.

Le recours n'est possible que pour la situation de travail à la veille de la date E (entre le 17/10/2022 et le 16/01/2023 au plus tard).

Recours interne et externe sont possibles.

6. Annexes de la CCT

6.1 Procédures et règles d'attribution

Règles-clés d'application dans le cadre de l'attribution des fonctions de référence sectorielles par l'employeur:

• Naviguer à travers l'éventail de fonctions
• Comparer le contenu de la fonction avec la description de fonction sectorielle
• Appliquer la règle des 80 % du contenu de la fonction
• Fonction hybride: combinaison de fonctions de référence sectorielles
• Fonctions de référence sectorielle manquantes

Ces règles-clés sont détaillées et illustrées au moyen d'exemples concrets dans le manuel de classification de fonctions, édité en ligne par l'asbl IFIC.  Ce manuel constitue un complément à cette annexe.

6.2 Aperçu schématique du timing pour les institutions AVEC organe de concertation paritaire interne (CE/CPPT/DS)

Voir annexe 2 de la CCT

6.3 Aperçu schématique du timing pour les institutions SANS organe de concertation paritaire interne (CE/CPPT/DS)

Voir annexe 3 de la CCT

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/03/2022	N° d'enregistrement 173811	Début de validité 14/03/2022	Fin validité -
Date de dépôt 07/04/2022		Date d'enregistrement 04/07/2022
Champ d'application Maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, résidences-services, centres de soins de jour, centres d’accueil de jour, centres de court séjour pour personnes âgées, Maisons de soins psychiatriques, Initiatives d’habitation protégée, Centres de rééducation fonctionnelle, y compris les équipes d’accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs, Personnel étudiant (à l’exception des articles 21 à 26)
Hors du champ d'application Médecins et personnel de direction, Travailleurs qui entrent en service à partir de la date E (entre le 17/10/2022 et le 16/01/2023 au plus tard) et fin de contrat préalable à la date E (entre le 17/10/2022 et le 16/01/2023 au plus tard)
Sujet Procédures relatives à l’introduction d’une nouvelle classification sectorielle de fonctions
MB Avis Dépôt 20/07/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés CLASSIFICATION DES FONCTIONS, CLASSIFICATION DES FONCTIONS
Texte corrigé le 06/07/2022

Historique
14/03/2022	31/12/2050	03030604 Procédures d'introduction d'une classification sectorielle de fonctions IFIC - Secteurs régionalisés BXL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs