03030605 Procédures d'introduction d'une classification sectorielle de fonctions et de rapportage à l'asbl IFIC - Secteurs régionalisés wallons

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 26/03/2024
Début de validité: 11/12/2023

Une convention collective de travail concernant les procédures relatives à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions et au rapportage à l'asbl IFIC a été conclue le 11 octobre 2021 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 174488/CO/330).  Elle a été modifiée par une convention collective de travail conclue le 12 décembre 2022 (n° 177775/CO/330), par une convention collective de travail du 12 juin 2023 (n° 182101/CO/330) et par une convention collective de travail du 11 décembre 2023 (n° 185581/CO/330).

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des équipes d'accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs agréées et/ou subventionnées par la Région wallonne.

Les présentes dispositions s'appliquent au personnel étudiant.

Hors champ d'application:

• médecins
• personnes chargées de la gestion journalière et membres du personnel directement subordonnés à ces personnes qui remplissent également des missions de gestion journalière, et ce, en ce qui concerne le personnel de direction.  Exception: les membres du personnel de direction dont la totalité ou une partie du temps de travail contractuel peut être couvert par une ou plusieurs fonctions de référence sectorielles IFIC, telle(s) que visée(s) par la CCT du 28/09/2016 déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions.  Dans ce cas, l'attribution d'une ou plusieurs fonctions de référence sectorielles est possible, et le membre du personnel de direction concerné peut opter pour le barème IFIC auquel cette attribution lui donne droit.  
• travailleurs qui entrent en service à partir de la date E
• travailleurs avec une décision de fin de contrat préalable à la date E, à condition qu'ils ne soient plus en service à la date E.

2. Définitions

• Employeur: personne physique ou morale qui, en vertu de la loi, peut représenter et engager une institution (établissement ou service de santé) et qui emploie des travailleurs relevant du champ d'application de la présente CCT
• Travailleur: personnel salarié masculin et féminin
• Date E: date charnière à partir de laquelle l'employeur doit communiquer individuellement à chaque travailleur son attribution de fonction de référence sectorielle et la simulation salariale individuelle relative à cette attribution de fonction.  La date E est fixée au 1/03/2023.  A partir de cette date charnière, l'employeur dispose d'un délai de 7 jours calendrier maximum pour communiquer leur attribution de fonction et leur simulation salariale aux travailleurs concernés.

3. Acteurs

• Employeur: désigne le responsable-processus - est responsable de la décision d'attribution des fonctions sectorielles aux travailleurs
• Organe de concertation paritaire interne: conseil d'entreprise, comité pour la prévention et la protection au travail ou délégation syndicale
• Responsable-processus: désigné par l'employeur - a un rôle de conseil et de pilotage pour la mise en oeuvre de l'implémentation de la classification de fonctions
• Commission d'accompagnement: soutient l'employeur et le responsable-processus pour l'attribution des fonctions
• Commission de recours interne: discute du recours interne du travailleur concernant la fonction de référence sectorielle attribuée, du constat d'une fonction manquante et/ou de la catégorie dans le cadre d'une fonction manquante et/ou la répartition du temps de travail dans le cadre d'une fonction hybride, examine la recevabilité du recours, décide d'une attribution de fonction alternative
• Commission de recours externe: discute du recours externe du travailleur concernant la fonction de référence sectorielle attribuée, du constat d'une fonction manquante ou de l'attribution d'une catégorie dans le cas d'une fonction manquante et/ou de la répartition du temps de travail dans le cadre d'une fonction hybride, examine la recevabilité du recours et décide d'une attribution de fonction alternative
• Asbl IFIC: détentrice du système et de la méthode de classification sous-jacente à la classification sectorielle de fonctions décrite dans la CCT du 28/09/2016 (n° 135642/CO/330).

4. Phase 1: préparation des attributions de fonctions de référence sectorielles (et du rapportage salarial obligatoire)

Il existe des procédures différentes pour les institutions AVEC ou SANS un organe de concertation paritaire interne.

Les responsabilités de l'employeur, du responsable-processus, de la commission d'accompagnement, la communication, la préparation par le responsable-processus, la proposition d'attribution par l'employeur, l'attribution définitive des fonctions par l'employeur diffèrent.

5. Phase 2: rapportage des attributions et de certaines données salariales à l'IFIC

Le rapportage des données salariales vise à permettre aux partenaires sociaux d'utiliser efficacement le budget mis à disposition par l'autorité.

L'employeur sera tenu de faire rapport de ses décisions d'attribution et de certaines données salariales à l'asbl IFIC selon un format structuré défini par l'IFIC et ce au plus tard le 18/04/2022.

6. Phase 3: attribution individuelle des fonctions

Dans les 7 jours suivant la date E, l'employeur communique par écrit la décision définitive relative à l'attribution à chaque travailleur.

7. Recours, contestation de l'attribution

Le travailleur qui n'est pas d'accord avec la (les) fonction(s) qui lui a (ont) été attribuée(s), le constat d'une fonction manquante ou, dans le cas d'une fonction manquante, la catégorie qui lui a été attribuée et/ou dans le cadre d'une fonction hybride, la répartition du temps de travail, peut introduire un recours individuel contre cette attribution.

Le recours n'est possible que pour la situation de travail à la veille de la date E.

Recours interne et externe sont possibles.

8. Annexes de la CCT

Annexe 1: Aperçu schématique du timing pour les institutions avec un organe de concertation paritaire interne (CE/CPPT/DS)

Annexe 2: Aperçu schématique du timing pour les institutions sans organe de concertation paritaire interne (CE/CPPT/DS)

Annexe 3: Communication individuelle aux travailleurs - institutions avec organe de concertation paritaire interne

Annexe 4: Communication individuelle aux travailleurs - institutions sans organe de concertation paritaire interne

Annexe 5: Fiche individuelle d'attribution de fonction

Annexe 6: Formulaires types de recours interne/sectoriel

Annexe 7: Formulaire type de recours externe

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/10/2021	N° d'enregistrement 174488	Début de validité 12/10/2021	Fin validité -
Date de dépôt 19/11/2021		Date d'enregistrement 23/08/2022
Champ d'application Maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, résidences-services, centres d'accueil de jour, centres de court séjour pour personnes âgées, ..., Maisons de soins psychiatriques, initiatives d’habitation protégée, centres de rééducation fonctionnelle, y compris les équipes d’accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs, agréés et/ou subventionnés par la région wallonne, Personnel étudiant
Hors du champ d'application Médecins, Personnel de direction, Décision de fin de contrat préalable au 09/01/2023, à condition que le travailleur ne soit plus en service au 27/02/2023
Sujet Procédures relatives à l’introduction d’une nouvelle classification sectorielle de fonctions et au rapportage à l’asbl IFIC
MB Avis Dépôt 31/08/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/05/2023		Publié au Moniteur Belge du 30/08/2023
Mots clés CLASSIFICATION DES FONCTIONS, CLASSIFICATION DES FONCTIONS
Texte corrigé le 25/08/2022

Date CCT 12/12/2022	N° d'enregistrement 177775	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2022		Date d'enregistrement 20/01/2023
Champ d'application Maisons de repos pour pers. âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, résidences-services, centres d'accueil de jour, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d’habitation protégée, centres de rééducation fonctionnelle, y compris équipes d'accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs, agréés et/ou subventionnés par la région wallonne
Hors du champ d'application médecins, personnel de direction
Sujet Nouvelle classification de fonctions et rapportage IFIC en vue de permettre une adaptation du calendrier de la réforme
MB Avis Dépôt 03/02/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 28/06/2023
Mots clés CLASSIFICATION DES FONCTIONS, CLASSIFICATION DES FONCTIONS
Texte corrigé le 25/01/2023

Date CCT 12/06/2023	N° d'enregistrement 182101	Début de validité 31/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 17/07/2023		Date d'enregistrement 29/08/2023
Champ d'application Maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, résidences-services, centres d'accueil de jour, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée, centres de rééducationfonctionnelle, y compris les équipes d'accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs: ..., ...agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne
Hors du champ d'application Médecins et personnel de direction, Médecins, personnel de direction et travailleurs qui entrent en service à partir de la date E
Sujet Procédures relatives à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions et rapportage à l'asbl IFIC
MB Avis Dépôt 25/09/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, CLASSIFICATION DES FONCTIONS
Texte corrigé le 31/08/2023

Date CCT 11/12/2023	N° d'enregistrement 185581	Début de validité 11/12/2023	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Champ d'application Maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, résidences-services, centres d'accueil de jour, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée, centres de rééducation fonctionnelle, y compris les équipes d'accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs:, agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne
Hors du champ d'application Médecins et personnel de direction
Sujet Procédures relatives à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions et au rapportage IFIC
MB Avis Dépôt -		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 27/01/2024

Historique
11/12/2023	31/12/2050	03030605 Procédures d'introduction d'une classification sectorielle de fonctions et de rapportage à l'asbl IFIC - Secteurs régionalisés wallons
12/12/2022	10/11/2023	03030605 Procédures d'introduction d'une classification sectorielle de fonctions et de rapportage à l'asbl IFIC - Secteurs régionalisés wallons