Une convention collective de travail concernant la procédure de rapportage à l'asbl if-ic a été conclue le 22 novembre 2019 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 156721/CO/330).

1. Champ d'application

• établissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux, à l'exception des hôpitaux catégoriels autonomes (c'est-à-dire les hôpitaux qui disposent exclusivement d'un service G (revalidation de patients gériatriques) et/ou un service Sp (service spécialisé de traitement et de revalidation), tels que mentionnés dans l'article 5, §1, l, premier alinéa, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8/08/1980), des maisons de soins psychiatriques et des initiatives d'habitation protégée;
• centres de psychiatrie légale;
• centres de revalidation, pour lesquels le Comité de l'assurance de I'lnami, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l'article 22, 6° de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées du 14/07/1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application de l'article 5, §1, l, 5° de la loi spéciale du 8/08/1980 de réformes institutionnelles;
• services du sang de la Croix-Rouge de Belgique;
• soins infirmiers à domicile;
• centres médico-pédiatriques ;
• maisons médicales.

Pas d'application:

• personnel de direction (personnes chargées de la gestion journalière et  membres du personnel directement subordonnés à ces personnes qui remplissent également des missions de gestion journalière)
• médecins, à l'exception des médecins employés dans les maisons médicales.

2. Données rapportées

La période de rapportage s'étend du 29/11/2019 au 2/03/2020.

L'employeur est tenu de rapporter les données salariales de l'annexe 2 à l'asbl IF-IC.

3. Manière de rapporter les données

De manière électronique au moyen de l'outil de rapportage figurant à l'annexe 1 de la CCT.

4. Communication des résultats

L'employeur doit communiquer aux partenaires sociaux locaux (CE, CPPT ou DS locale):

• une liste des composants salariaux intégrés au barème de départ ou au barème de référence et ce, pour chaque fonction de référence sectorielle (et pour chaque fonction manquante) exercée dans l'institution au 31/12/2018
• la liste des fonctions manquantes qui ont été rapportées à l'asbl IF-IC comme étant des fonctions manquantes de soins ainsi que le(s) titre(s) de fonction(s) interne(s) correspondant à chacune de ces fonctions de soins manquantes
• le formulaire prévu à l'annexe 3 de la CCT reçu dûment complété par l'asbl IF-IC.

Annexes:

1. Outil de rapportage (modèle)

2. Instructions de rapportage

3. Formulaire de communication du résultat des calculs réalisés par l'IF-IC au niveau de l'institution