030501 Entretien périodique de la classification sectorielle de fonctions IFIC: procédures - Secteurs fédéraux - Centres de psychiatrie légale ET centres médico-pédiatriques
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 18/05/2021
Début de validité: 31/03/2021
Champ d'application
- centres de psychiatrie légale
- centres médico-pédiatriques
Hors champ d'application:
- personnel de direction (personnes chargées de la gestion journalière et membres du personnel directement subordonnés à ces personnes qui remplissent également des missions de gestion journalière)
- médecins
Procédures dans le cadre de l'entretien périodique de la classification sectorielle de fonctions
Procédures systématiquement mises en oeuvre par l'employeur au plus tard dans les 3 mois qui suivent la mise à jour périodique.
A. L'employeur prévoit systématiquement une communication générale vers l'ensemble des travailleurs en service dans son institution afin de les informer de la liste des fonctions de référence sectorielles entretenues, ajoutées et supprimées. La catégorie des fonctions concernées doit également être mentionnée (catégorie avant et après entretien). La communication doit également mentionner l'adresse internet d'IFIC.
B. L'employeur prévoit systématiquement une communication vers l'organe de concertation paritaire interne de l'institution (conseil d'entreprise, comité pour la prévention et la protection au travail ou délégation syndicale) avec mention de la liste des fonctions entretenues, ajoutées ou supprimées, la catégorie des fonctions concernées (catégorie avant et après entretien, si la catégorie a été modifiée suite à l'entretien de la fonction de référence sectorielle) et une liste des travailleurs en service concernés par chacune de ces fonctions.
Modification d'une description de fonction
Application automatique à l'ensemble des travailleurs en service à qui cette fonction est déjà attribuée, ainsi qu'aux nouveaux travailleurs qui entrent en service dans la même fonction.
Pas de communication individuelle spécifique vers les travailleurs concernés, sauf si la catégorie de la fonction a été modifiée + communication par écrit des modalités barémiques d'application.
Nouvelle description de fonction
Attribution de la nouvelle description de référence aux travailleurs en service concernés (travailleurs qui jusqu'alors s'étaient vu attribuer une fonction manquante, ou bien une ou plusieurs fonction(s) de référence sectorielle(s) moins adaptée(s) à leurs tâches effectives que la nouvelle description de fonction de référence sectorielle ajoutée) ainsi qu'aux nouveaux travailleurs qui entrent en service dans la même fonction.
Communication individuelle et par écrit à chacun des travailleurs concernés sur le fait qu'une nouvelle fonction de référence lui a été attribuée + modalités barémiques d'application.
Suppression d'une description de fonction
Attribution d'une autre fonction de référence sectorielle (ou, le cas échéant, une fonction manquante) aux travailleurs concernés.
Communication individuelle et par écrit à chacun des travailleurs concernés sur le fait que la fonction de référence sectorielle qui lui était d'application a été supprimée, et qu'une autre fonction de référence lui a été attribuée en remplacement + modalités barémiques d'application.
Une convention collective de travail concernant les procédures et mesures de transition barémiques d'application dans le cadre de l'entretien périodique de la classification sectorielle de fonctions a été conclue le 31 mars 2021 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 164576/CO/330).
1. Champ d'application
- centres de psychiatrie légale
- centres médico-pédiatriques.
Hors champ d'application:
- personnel de direction (personnes chargées de la gestion journalière et membres du personnel directement subordonnés à ces personnes qui remplissent également des missions de gestion journalière)
- médecins
2. Objectif
La classification sectorielle de fonctions IFIC établie par la CCT du 28 septembre 2016 est évolutive. Son entretien périodique est prévu. Dans le cadre de l'entretien, des fonctions de référence sectorielles peuvent être modifiées, ajoutées à la classification sectorielle de fonctions ou supprimées.
3. Procédures dans le cadre de l'entretien périodique de la classification sectorielle de fonctions
Les procédures décrites doivent systématiquement être mises en oeuvre par l'employeur au plus tard dans les 3 mois qui suivent la mise à jour périodique, dans le cadre de l'entretien, de l'annexe 1 de la CCT du 28 septembre 2016 déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions.
A. Après chaque entretien périodique, l'employeur prévoit systématiquement une communication générale vers l'ensemble des travailleurs en service dans son institution afin de les informer de la liste des fonctions de référence sectorielles:
- ayant été entretenues (fonctions existantes modifiées)
- ayant été ajoutées (fonctions nouvelles)
- ayant été supprimées (fonctions obsolètes)
La catégorie des fonctions concernées doit également être mentionnée (catégorie avant et après entretien).
La communication doit également mentionner l'adresse internet de l'Institut de classification de fonctions (IFIC).
B. Après chaque entretien périodique, l'employeur prévoit systématiquement une communication vers l'organe de concertation paritaire interne de l'institution (conseil d'entreprise, comité pour la prévention et la protection au travail ou délégation syndicale).
Cette communication doit obligatoirement mentionner:
- la liste des fonctions entretenues, ajoutées ou supprimées
- la catégorie des fonctions concernées (catégorie avant et après entretien, si la catégorie a été modifiée suite à l'entretien de la fonction de référence sectorielle)
- une liste des travailleurs en service concernés par chacune de ces fonctions.
4. Modification d'une description de fonction
La description de fonction modifiée s'applique automatiquement à l'ensemble des travailleurs en service à qui cette fonction est déjà attribuée, ainsi qu'aux nouveaux travailleurs qui entrent en service dans la même fonction.
Cela s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur mentionnée à cet effet pour chacune des fonctions concernées dans l'annexe 1 de la CCT 'Classification'.
L'employeur ne doit pas prévoir de communication individuelle spécifique vers les travailleurs concernés, sauf dans le cas où, suite à l'entretien, la catégorie de la fonction a été modifiée. Dans ce cas, l'employeur communique par écrit aux travailleurs concernés les modalités barémiques d'application.
5. Nouvelle description de fonction
L'employeur attribue la nouvelle description de référence sectorielle aux travailleurs en service concernés. Il peut s'agir de travailleurs qui jusqu'alors s'étaient vu attribuer une fonction manquante, ou bien une ou plusieurs fonction(s) de référence sectorielle(s) moins adaptée(s) à leurs tâches effectives que la nouvelle description de fonction de référence sectorielle ajoutée.
La nouvelle description s'applique également aux nouveaux travailleurs qui entrent en service dans la même fonction.
L'employeur doit communiquer individuellement et par écrit à chacun des travailleurs en service concernés le fait qu'une nouvelle fonction de référence lui a été attribuée, ainsi que les modalités barémiques d'application.
Le travailleur qui, dans un délai de 1 mois à dater de la réception de la communication de la nouvelle attribution par l'employeur, fait savoir explicitement par écrit à l'employeur qu'il s'oppose à cette nouvelle attribution, conserve la fonction qui lui avait été anciennement attribuée ainsi que les conditions salariales antérieures qui lui étaient applicables pour cette fonction anciennement attribuée.
6. Suppression d'une description de fonction
L'employeur doit attribuer une autre fonction de référence sectorielle (ou, le cas échéant, une fonction manquante) aux travailleurs en service concernés.
L'employeur doit communiquer individuellement et par écrit à chacun des travailleurs en service concernés le fait que la fonction de référence sectorielle qui lui était d'application a été supprimée, et qu'une autre fonction de référence lui a été attribuée en remplacement. L'employeur communique également au travailleur les modalités barémiques d'application.
Dans le cas où l'employeur a choisi d'attribuer une autre fonction de référence au travailleur en remplacement de la fonction supprimée, le travailleur qui, dans un délai d'1 mois à dater de la réception de la communication de la nouvelle attribution par l'employeur, fait savoir explicitement par écrit à l'employeur qu'il s'oppose à cette nouvelle attribution, voit dans tous les cas son ancienne attribution de fonction remplacée par l'attribution d'une fonction manquante de catégorie identique à celle de la fonction supprimée. Dans ce cas, le travailleur conserve les conditions salariales antérieures qui lui étaient applicables pour son ancienne attribution de fonction.
Règles-clé relatives à l'attribution des fonctions de référence sectorielles par l'employeur
1. Naviguer à travers l'éventail de fonctions (annexe 1 de la CCT du 28/09/2016)
2. Comparer le contenu de la fonction avec la description de fonction sectorielle
3. Appliquer la règle des 80 % du contenu de la fonction
4. La fonction hybride: une combinaison de fonctions de référence sectorielles
5. Fonction(s) de référence sectorielles manquante(s)
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
31/03/2021 |
N° d'enregistrement
164576 |
Début de validité
31/03/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
21/04/2021 |
Date d'enregistrement
06/05/2021 |
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Champ d'application
Etablissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux, à lexception des hôpitaux catégoriels (cest-à-dire les hôpitaux qui disposent exclusivement dun service G et/ou un service Sp tels que mentionnés dans lart 5, §1er, I, premier alinéa, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8/8/1980), des maisons de soins psychiatriques et des initiatives dhabitation protégée, Centres de psychiatrie légale, services du sang de la Croix-Rouge de Belgique, soins infirmiers à domicile, centres médico-pédiatriques, maisons médicales, Centres de revalidation, plus précisément les institutions pour lesquelles le Comité de lassurance de lInami, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de lart 22, 6° de la loi concernant lassurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées du 14/7/1994, a conclu une convention, et qui ne tombent pas sous lapplication de lart 5, §1, I, 5° de la loi spéciale du 8/8/1980 de |
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Hors du champ d'application
Personnel de direction tel que défini à lart.4, 4° de la loi du 4/12/2007 relative aux élections sociales, ni pour les médecins, à lexception des médecins employés dans les maisons médicales |
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Sujet
Procédures et mesures de transition barémiques dapplication dans le cadre de lentretien périodique de la classification sectorielle de fonctions |
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MB Avis Dépôt
27/05/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS |
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Texte corrigé le
08/05/2021 |
Historique | ||
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31/03/2021 | 31/12/2050 | 030501 Entretien périodique de la classification sectorielle de fonctions IFIC: procédures - Secteurs fédéraux - Centres de psychiatrie légale ET centres médico-pédiatriques |