030502 Entretien périodique de la classification sectorielle de fonctions IFIC: procédures - Secteurs régionalisés NL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 21/06/2022
Début de validité: 23/04/2021

Une convention collective de travail concernant les procédures et mesures de transition barémiques d'application dans le cadre de l'entretien périodique de la classification sectorielle de fonctions pour les établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande: IFIC a été conclue le 23 avril 2021 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 165995/CO/330).

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des équipes d'accompagnement multidisciplinaires et des réseaux de soins palliatifs agréées et/ou subventionnées par la Communauté flamande.

Hors champ d'application:

• personnel de direction (personnes chargées de la gestion journalière et membres du personnel directement subordonnés à ces personnes qui remplissent également des missions de gestion journalière) sauf s'il s'agit d'une fonction de référence sectorielle telle que visée dans la CCT du 28/09/2016 déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions (n° 135642/CO/330) modifiée par la CCT du 19/04/2021
• médecins.

2. Objectif

La classification sectorielle de fonctions IFIC établie par la CCT du 28 septembre 2016 est évolutive.  Son entretien périodique est prévu.  Dans le cadre de l'entretien, des fonctions de référence sectorielles peuvent être modifiées, ajoutées à la classification sectorielle de fonctions ou supprimées.

3. Procédures dans le cadre de l'entretien périodique de la classification sectorielle de fonctions

Les procédures décrites doivent systématiquement être mises en oeuvre par l'employeur au plus tard dans les 3 mois qui suivent la mise à jour périodique, dans le cadre de l'entretien, de l'annexe 1 de la CCT du 28 septembre 2016 déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions.

A.   Après chaque entretien périodique, l'employeur prévoit systématiquement une communication générale vers l'ensemble des travailleurs en service dans son institution afin de les informer de la liste des fonctions de référence sectorielles:

• ayant été entretenues (fonctions existantes modifiées)
• ayant été ajoutées (fonctions nouvelles)
• ayant été supprimées (fonctions obsolètes)

La catégorie des fonctions concernées doit également être mentionnée (catégorie avant et après entretien).

La communication doit également mentionner l'adresse internet de l'Institut de classification de fonctions (IFIC).

B.   Après chaque entretien périodique, l'employeur prévoit systématiquement une communication vers l'organe de concertation paritaire interne de l'institution (conseil d'entreprise, comité pour la prévention et la protection au travail ou délégation syndicale).

Cette communication doit obligatoirement mentionner:

• la liste des fonctions entretenues, ajoutées ou supprimées
• la catégorie des fonctions concernées (catégorie avant et après entretien, si la catégorie a été modifiée suite à l'entretien de la fonction de référence sectorielle)
• une liste des travailleurs en service concernés par chacune de ces fonctions.

4. Modification d'une description de fonction 

La description de fonction modifiée s'applique automatiquement à l'ensemble des travailleurs en service à qui cette fonction est déjà attribuée, ainsi qu'aux nouveaux travailleurs qui entrent en service dans la même fonction.

Cela s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur mentionnée à cet effet pour chacune des fonctions concernées dans l'annexe 1 de la CCT 'Classification'.

L'employeur ne doit pas prévoir de communication individuelle spécifique vers les travailleurs concernés, sauf dans le cas où, suite à l'entretien, la catégorie de la fonction a été modifiée.  Dans ce cas, l'employeur communique par écrit aux travailleurs concernés les modalités barémiques d'application.

5. Nouvelle description de fonction

L'employeur attribue la nouvelle description de référence sectorielle aux travailleurs en service concernés.  Il peut s'agir de travailleurs qui jusqu'alors s'étaient vu attribuer une fonction manquante, ou bien une ou plusieurs fonction(s) de référence sectorielle(s) moins adaptée(s) à leurs tâches effectives que la nouvelle description de fonction de référence sectorielle ajoutée. 

La nouvelle description s'applique également aux nouveaux travailleurs qui entrent en service dans la même fonction.

L'employeur doit communiquer individuellement et par écrit à chacun des travailleurs en service concernés le fait qu'une nouvelle fonction de référence lui a été attribuée, ainsi que les modalités barémiques d'application.

Le travailleur qui, dans un délai de 1 mois à dater de la réception de la communication de la nouvelle attribution par l'employeur, fait savoir explicitement par écrit à l'employeur qu'il s'oppose à cette nouvelle attribution, conserve la fonction qui lui avait été anciennement attribuée ainsi que les conditions salariales antérieures qui lui étaient applicables pour cette fonction anciennement attribuée.

6. Suppression d'une description de fonction

L'employeur doit attribuer une autre fonction de référence sectorielle (ou, le cas échéant, une fonction manquante) aux travailleurs en service concernés.

L'employeur doit communiquer individuellement et par écrit à chacun des travailleurs en service concernés le fait que la fonction de référence sectorielle qui lui était d'application a été supprimée, et qu'une autre fonction de référence lui a été attribuée en remplacement.  L'employeur communique également au travailleur les modalités barémiques d'application.

Dans le cas où l'employeur a choisi d'attribuer une autre fonction de référence au travailleur en remplacement de la fonction supprimée, le travailleur qui, dans un délai d'1 mois à dater de la réception de la communication de la nouvelle attribution par l'employeur, fait savoir explicitement par écrit à l'employeur qu'il s'oppose à cette nouvelle attribution, voit dans tous les cas son ancienne attribution de fonction remplacée par l'attribution d'une fonction manquante de catégorie identique à celle de la fonction supprimée.  Dans ce cas, le travailleur conserve les conditions salariales antérieures qui lui étaient applicables pour son ancienne attribution de fonction.

 

Règles d'attribution

Règle 1: naviguer à travers l'éventail de fonctions (annexe 1 à la CCT du 28/09/2016 - n° 135642/CO/330 telle que modifiée par la CCT du 19/04/2021)

Règle 2: comparer le contenu de la fonction avec la description de fonction sectorielle

Règle 3: appliquer la règle des 80 % du contenu de la fonction

Règle 4: la fonction hybride: une combinaison de fonctions de référence sectorielles

Règle 5: fonction(s) de référence sectorielle(s) manquantes

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 23/04/2021	N° d'enregistrement 165995	Début de validité 23/04/2021	Fin validité -
Date de dépôt 07/07/2021		Date d'enregistrement 15/07/2021
Champ d'application Hôpitaux catégoriels, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d’habitation protégée, s équipes d’accompagnement multidisciplinaires et les réseaux de soins palliatifs, ..., ...centres de revalidation, à l’exclusion des institutions avec lesquelles le Comité de l’assurance de l’Inami, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l’art 22, 6° de la loi du 14/7/1994, a conclu une convention, et qui ne tombent pas sous l’application de l’art 5, §1er, I, 5° de la loi spéciale du 8/8/1980, ..., ...agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande
Hors du champ d'application Personnel de direction et médecins
Sujet Procédures et mesures de transition barémiques dans le cadre de l'entretien périodique de classification sectorielle de fonctions - IFIC
MB Avis Dépôt 24/08/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 27/10/2021		Publié au Moniteur Belge du 29/11/2021
Mots clés CLASSIFICATION DES FONCTIONS, CLASSIFICATION DES FONCTIONS
Texte corrigé le 18/07/2021

Historique
23/04/2021	31/12/2050	030502 Entretien périodique de la classification sectorielle de fonctions IFIC: procédures - Secteurs régionalisés NL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs