0401010604 Modèle salarial IFIC - Secteurs régionalisés BXL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 13/02/2023
Début de validité: 11/07/2022

Une convention collective de travail relative à l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les établissements et services de santé qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune a été conclue le 11 juillet 2022 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 175249/CO/330).

Vous trouverez plus d'informations sur le site de l'IFIC: Bruxelles - IFIC (if-ic.org) 

 

Travailleurs concernés

Travailleurs des établissements et services de santé (CP 330) mentionnés ci-dessous qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune:

• les équipes d'accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs

 

Travailleurs exclus

• Médecins
• Personnel de direction (cfr. Loi sur les élections sociales)
• Fin de contrat de travail communiquée avant la date E et plus en service 4 semaines après la date E

 

Date de communication de la fonction IFIC et le barème IFIC au travailleur (= date E)

Entre le 17/10/2022 et le 16/01/2023

 

Barème IFIC pour les travailleurs en service ou nouvelle fonction au plus tard la veille de la date E

• A faire par contrat de travail si plusieurs contrats de travail
• Détermination du barème de départ du travailleur = barème mensuel applicable au 30/06/2022 (ou date ultérieure si date d’entrée dans la fonction se situe entre le 1/07 et la veille de la date E), le cas échéant : 

+ allocation de foyer de résidence

+ complément de fonction E2

+ supplément de fonction

+ prime TPP/QPP

+ complément de fonction E1

• Détermination du barème IFIC sur base de la fonction IFIC
• Si fonction hybride, le barème IFIC est déterminé sur la base d'un prorata du temps de travail que le travailleur consacre à chaque fonction IFIC. Attention ! Lorsque la fonction IFIC ayant la catégorie la plus élevée est attribuée pour 70% ou plus du temps de travail contractuel du travailleur, celui-ci est alors rémunéré pour 100% de son temps de travail contractuel selon le barème IFIC correspondant à cette fonction
• Proposition par l’employeur des simulations sur base du barème de départ et le barème IFIC à la date E
• Deux simulations si changement de fonction entre le 1/07/2022 et la veille de la date E, une sur base de la situation au 30/06/2022 et une sur base de la situation à la veille de la date E
• Choix du travailleur : dans les 4 semaines à compter de la date E et au plus tard le 13/02/2023
• Si pas de choix pour le barème IFIC, maintien du barème de départ
• Si choix pour le barème IFIC, le choix du barème IFIC est irréversible.
• Si le barème IFIC est plus intéressant que le barème de départ et ses augmentations futures : application du barème IFIC à partir du mois qui suit le mois pendant lequel le travailleur a fait son choix et au plus tard 02/2023
• Comme le droit au barème IFIC entre en vigueur à partir du 1/07/2022, correction salariale à faire depuis le 1/07/2022 (ou la date d’entrée en service si la date d’entrée en service se trouve entre le 1/07/2022) et le mois pendant lequel le travailleur communique son choix (au plus tard 02/2023). Si une prime TPP/QPP a été payée pour 07/2022 et 08/2022, cette partie doit être déduite de la correction salariale.
• Si le barème de départ et ses augmentations futures est plus avantageux que le barème IFIC: appliquer le barème de départ jusqu’au mois où le barème IFIC est plus avantageux que le barème de départ. Il recevra à partir de ce mois le barème IFIC
• Possibilité de recours par le travailleur : ce qui peut reporter le choix du travailleur pour le barème IFIC au plus tard jusqu’au 31/12/2023 et donc aussi son application + corrections salariales

 

Barème IFIC pour les travailleurs en service ou nouvelle fonction à partir de la date E

• Le barème IFIC est directement applicable
• Exception : l’infirmier avec prime TPP/QPP garde le choix entre barème IFIC et barème de départ en cas de changement de fonction chez le nouvel employeur (établissement d’une attestation de l’ancien employeur) ou chez le même employeur

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/07/2022	N° d'enregistrement 175249	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 20/07/2022		Date d'enregistrement 09/09/2022
Champ d'application Maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, résidences-services, centres de soins de jour, centres d'accueil de jour, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée, centres de rééducation fonctionelle, y compris les équipes d'accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs..., ...agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune
Hors du champ d'application Médecins, personnel de direction et travailleurs pour lesquels une décision de fin de contrat est connue avant le date E et qui ne sont plus en service 4 semaines après la date E
Sujet Introduction d’un nouveau modèle salarial pour les établissements et services de santé qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune
MB Avis Dépôt 22/09/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME MENSUELLE / SUPPLEMENT PAR HEURE/ PRIME DE PRODUCTION, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 10/09/2022

Historique
11/07/2022	31/12/2050	0401010604 Modèle salarial IFIC - Secteurs régionalisés BXL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs