0401010605 Modèle salarial IFIC - Secteurs régionalisés wallons - Equipes d'accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 14/02/2023
Début de validité: 31/01/2023

Une convention collective de travail introduisant un nouveau modèle salarial pour les établissements et les services de santé qui sont agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne a été conclue le 31 janvier 2023 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 180873/CO/330).

Vous trouverez plus d'informations sur le site de l'IFIC: Wallonie - IFIC (if-ic.org) et pour l'outil de simulation sur: Dropbox - IFIC tool WAL 2023 - Simplify your life.

 

Travailleurs concernés

Travailleurs des établissements et services de santé (CP 330) mentionnés ci-dessous qui sont agréés et/ou subventionnés par la Région Wallonne:

• les équipes d'accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs.

 

Travailleurs exclus

• Médecins
• Personnel de direction (cfr. loi sur les élections sociales) sauf si la totalité de leur temps de travail est couverte par une ou plusieurs fonctions IFIC
• Fin de contrat de travail communiquée avant le 1/03/2023 et plus en service le 1/03/2023

 

Date de communication de la fonction IFIC et barème IFIC au travailleur (= date E)

• le 01/03/2023
• L’employeur dispose d’un délai de 7 jours à partir du 01/03/2023 pour faire la communication

 

Barème IFIC pour les travailleurs en service ou nouvelle fonction au plus tard la veille de la date E

• A faire par contrat de travail si plusieurs contrats de travail
• Détermination du barème de départ du travailleur = barème mensuel applicable au 30/06/2022 (ou date ultérieure si la date d’entrée dans la fonction se situe entre le 1/07/2022 et le 28/02/2023), le cas échéant : 

+ allocation de foyer/résidence

+ complément de fonction E2

+ supplément de fonction

+ prime TPP/QPP

+ complément de fonction E1

• Détermination du barème IFIC sur base de la fonction IFIC
• Si fonction hybride, le barème IFIC est déterminé sur la base d'un prorata du temps de travail que le travailleur consacre à chaque fonction IFIC. Attention ! Lorsque la fonction IFIC ayant la catégorie la plus élevée est attribuée pour 70% ou plus du temps de travail contractuel du travailleur, celui-ci est alors rémunéré pour 100% de son temps de travail contractuel selon le barème IFIC correspondant à cette fonction.
• Proposition par l’employeur des simulations sur base du barème de départ et le barème IFIC le 1/03/2023
• Deux simulations si changement de fonction entre le 1/07/2022 et le 28/02/2023, une sur base de la situation au 30/06/2022 et une sur base de la situation le 28/02/2023
• Choix du travailleur: au plus tard le 05/04/2023: si pas de choix pour le barème IFIC, maintien du barème de départ  //  si choix pour le barème IFIC, le choix du barème IFIC est  irréversible.

Attention : il est prévu dans l’avenir un second moment de choix pour les travailleurs avec prime TPP/QPP

• Si le barème IFIC est plus intéressant que le barème de départ et ses augmentations futures : application du barème IFIC à partir de 03/2023 ou 04/2023 en fonction de la date du choix du travailleur
• Comme le droit au barème IFIC entre en vigueur à partir du 1/07/2022, correction salariale à faire depuis le 1/07/2022 (ou la date d’entrée en service si la date d’entrée en service se trouve entre le 1/07/2022 et le 28/02/2023) et le mois de mars. Si prime TPP/QPP a été payée pour 07/2022 et 08/2022, cette partie doit être déduite de la correction salariale
• Si le barème de départ et ses augmentations futures est plus avantageux que le barème IFIC:  appliquer le barème de départ jusqu’au mois où le barème IFIC est plus avantageux que le barème de départ. Il recevra à partir de ce mois le barème IFIC
• Possibilité de recours par le travailleur : ce qui peut reporter le choix du travailleur pour le barème IFIC et son application + corrections salariales

 

Barème IFIC pour les travailleurs en service ou nouvelle fonction à partir de la date E

• le barème IFIC est directement applicable
• Exception : l’infirmier avec prime TPP/QPP garde le choix entre barème IFIC et barème de départ en cas de changement de fonction chez le nouvel employeur (établissement d’une attestation de l’ancien employeur) ou chez le même employeur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 31/01/2023	N° d'enregistrement 180873	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 02/02/2023		Date d'enregistrement 17/07/2023
Champ d'application Maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, résidences-services, centres de soins de jour, centres d’accueil de jour, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d’habitation protégée, centres de rééducation fonctionnelle, y compris les équipes d’accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs, ..., ... qui sont agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne
Hors du champ d'application Médecins et personnel de direction
Sujet Introduction d'un nouveau modèle salarial
MB Avis Dépôt 01/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME MENSUELLE / SUPPLEMENT PAR HEURE/ PRIME DE PRODUCTION, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 20/07/2023

Historique
31/01/2023	31/12/2050	0401010605 Modèle salarial IFIC - Secteurs régionalisés wallons - Equipes d'accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs