04010205 Prestations de travail irrégulières - Centres médicaux pédiatriques
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 24/09/2020
Début de validité: 01/12/2019
Fin validité: 31/12/2021
Quels types de prestations sont visés ?
- samedi
- dimanche
- jours fériés
- nuit
- service coupé càd service interrompu pendant au moins 4 h consécutives
Combien ?
20 % sur la rémunération réelle
proportionnellement à la durée des prestations de travail irrégulières effectivement fournies
Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail a été conclue le 9 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 157218/CO/330).
Prestations visées
- samedi
- dimanche
- jours fériés
- nuit
- service coupé: service qui est interrompu pendant au moins 4 heures consécutives
Supplément
20 % de la rémunération réelle accordés proportionnellement à la durée des prestations de travail irrégulières effectivement fournies
pour le service coupé: supplément octroyé pour les prestations effectuées aussi bien avant qu'après l'interruption
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
09/12/2019 |
N° d'enregistrement
157218 |
Début de validité
01/12/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
06/01/2020 |
Date d'enregistrement
20/02/2020 |
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Hors du champ d'application
Etablissements et services pour lesquels une convention collective de travail spécifique a été conclue. |
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Sujet
Conditions de travail et de rémunération. |
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MB Avis Dépôt
11/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
05/02/2021 |
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Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2022 | 31/12/2050 | 04010205 Prestations de travail irrégulières - Centres médicaux pédiatriques |
| 01/12/2019 | 31/12/2021 | 04010205 Prestations de travail irrégulières - Centres médicaux pédiatriques |
| 01/01/2018 | 30/11/2019 | 04010205 Prestations de travail irrégulières - Centres médicaux pédiatriques |