04010303 Reconnaissance de l'ancienneté barémique - Institutions subventionnées par la Région de Bruxelles-capitale
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 14/07/2015
Début de validité: 01/01/2001
Pour déterminer l'ancienneté barémique il faut prendre en compte les jours de travail et les jours assimilés acquis au sein des CP 305, 318, 319, 327, 329 et les secteurs correspondants des services publics.
Pour les ouvriers, le personnel administratif et comptable, les jours de travail et les jours assimilés sont pris en compte avec une limite de 10 ans si l'employeur auprès duquel l'ancienneté a été acquise ressortit à une autre CP.
Pour définition du jour de travail: voir article 3.
Pas de distinction entre prestations à temps partiel et prestations à temps plein.
Une convention collective de travail portant reconnaissance de l'ancienneté barémique a été conclue le 28 février 2001 au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 15 janvier 2003 et publiée au Moniteur belge du 2 avril 2003.
Elle s'applique aux institutions subventionnées par la Région de Bruxelles-capitale.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
28/02/2001 |
N° d'enregistrement
57819 |
Début de validité
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Fin validité
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Date de dépôt
26/04/2001 |
Date d'enregistrement
06/07/2001 |
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Sujet
reconnaissance de l'ancienneté barémique |
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MB Avis Dépôt
28/07/2001 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/01/2003 |
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2003 |
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Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
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| 01/01/2001 | 31/12/2999 | 04010303 Reconnaissance de l'ancienneté barémique - Institutions subventionnées par la Région de Bruxelles-capitale |