04010401 Mesures de transition barémiques lors de l'entretien périodique de la classification de fonctions IFIC - Secteurs fédéraux - Centres de psychiatrie légale ET centres médico-pédiatriques

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 20/05/2021
Début de validité: 31/03/2021

Une convention collective de travail concernant les procédures et mesures de transition barémiques d'application dans le cadre de l'entretien périodique de la classification sectorielle de fonctions a été conclue le 31 mars 2021 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 164576/CO/330).

1. Champ d'application

• centres de psychiatrie légale
• centres médico-pédiatriques.

Hors champ d'application

• personnel de direction (personnes chargées de la gestion journalière et membres du personnel directement subordonnés à ces personnes qui remplissent également des missions de gestion journalière)
• médecins.

2. Objectif

Stipuler les procédures et mesures de transition barémiques d'application aux travailleurs en service dans les institutions dans le cadre de l'entretien périodique de la classification sectorielle de fonctions.

3. Mesures de transition barémiques dans le cadre de l'entretien périodique de la classification de fonctions

Pour les travailleurs concernés par l'entretien périodique de la classification de fonctions, l'entretien peut mener sur le plan barémique à 1 des 3 situations suivantes:

• la catégorie barémique du travailleur demeure inchangée suite à l'entretien
• la catégorie barémique du travailleur augmente suite à l'entretien
• la catégorie barémique du travailleur diminue suite à l'entretien.

 

A. La catégorie barémique demeure inchangée

Aucune modalité de transition barémique spécifique ne s'applique.

B. La catégorie barémique augmente

Le travailleur en service bénéficie automatiquement du barème IFIC d'application pour cette catégorie barémique augmentée à partir de la date d'entrée en vigueur pour chacune des fonctions concernées et ce, pour autant que son droit au barème IFIC soit ouvert à cette date.

Le travailleur en service dont le droit au barème IFIC n'est pas encore ouvert et dont la catégorie barémique augmente suite à l'entretien a une seule fois le choix entre le maintien de ses conditions salariales existantes, y compris les augmentations futures convenues, et le passage vers le barème IFIC.  

Si le travailleur opte pour le barème IFIC d'application pour cette catégorie augmentée, il y a droit à partir de la date d'entrée en vigueur pour chacune des fonctions concernées.

La catégorie barémique augmentée s'applique directement au nouveau travailleur, à dater de son entrée en service dans la fonction.

C. La catégorie barémique diminue

Le travailleur en service conserve - sauf en cas de changement de fonction - son droit acquis au barème IFIC de catégorie plus élevée auquel il avait droit avant l'entrée en vigueur des résultats de l'entretien, en ce compris les évolutions futures qui y sont liées, pour autant que son droit au barème IFIC soit ouvert au moment de l'entrée en vigueur des résultats de l'entretien périodique de la fonction d'application à ce travailleur.

La catégorie barémique diminuée s'applique directement au nouveau travailleur, à dater de son entrée en service dans la fonction.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 31/03/2021	N° d'enregistrement 164576	Début de validité 31/03/2021	Fin validité -
Date de dépôt 21/04/2021		Date d'enregistrement 06/05/2021
Champ d'application Etablissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux, à l’exception des hôpitaux catégoriels (c’est-à-dire les hôpitaux qui disposent exclusivement d’un service G et/ou un service Sp tels que mentionnés dans l’art 5, §1er, I, premier alinéa, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8/8/1980), des maisons de soins psychiatriques et des initiatives d’habitation protégée, Centres de psychiatrie légale, services du sang de la Croix-Rouge de Belgique, soins infirmiers à domicile, centres médico-pédiatriques, maisons médicales, Centres de revalidation, plus précisément les institutions pour lesquelles le Comité de l’assurance de l’Inami, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l’art 22, 6° de la loi concernant l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées du 14/7/1994, a conclu une convention, et qui ne tombent pas sous l’application de l’art 5, §1, I, 5° de la loi spéciale du 8/8/1980 de
Hors du champ d'application Personnel de direction tel que défini à l’art.4, 4° de la loi du 4/12/2007 relative aux élections sociales, ni pour les médecins, à l’exception des médecins employés dans les maisons médicales
Sujet Procédures et mesures de transition barémiques d’application dans le cadre de l’entretien périodique de la classification sectorielle de fonctions
MB Avis Dépôt 27/05/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/09/2021		Publié au Moniteur Belge du 08/10/2021
Mots clés SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS
Texte corrigé le 08/05/2021

Historique
31/03/2021	31/12/2050	04010401 Mesures de transition barémiques lors de l'entretien périodique de la classification de fonctions IFIC - Secteurs fédéraux - Centres de psychiatrie légale ET centres médico-pédiatriques