04010402 Mesures de transition barémiques lors de l'entretien périodique de la classification de fonctions IFIC - Secteurs régionalisés NL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 22/06/2022
Début de validité: 23/04/2021

Une convention collective de travail concernant les procédures et mesures de transition barémiques d'application dans le cadre de l'entretien périodique de la classification sectorielle de fonctions pour les établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande: IFIC a été conclue le 23 avril 2021 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 165995/CO/330).

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des équipes d'accompagnement multidisciplinaires et des réseaux de soins palliatifs agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande.

Hors champ d'application

• personnel de direction (personnes chargées de la gestion journalière et membres du personnel directement subordonnés à ces personnes qui remplissent également des missions de gestion journalière) sauf s'il s'agit d'une fonction de référence sectorielle telle que visée dans la CCT du 28/09/2016 déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions (n° 135642/CO/330) modifiée par la CCT du 19/04/2021;
• médecins.

2. Objectif

Stipuler les mesures de transition barémiques d'application aux travailleurs en service dans les institutions dans le cadre de l'entretien périodique de la classification sectorielle de fonctions.

3. Mesures de transition barémiques dans le cadre de l'entretien périodique de la classification de fonctions

Pour les travailleurs concernés par l'entretien périodique de la classification de fonctions, l'entretien peut mener sur le plan barémique à une des trois situations suivantes:

• la catégorie barémique du travailleur demeure inchangée suite à l'entretien
• la catégorie barémique du travailleur augmente suite à l'entretien
• la catégorie barémique du travailleur diminue suite à l'entretien.

 

A. La catégorie barémique demeure inchangée

Aucune modalité de transition barémique spécifique ne s'applique.

B. La catégorie barémique augmente

Le travailleur en service bénéficie automatiquement du barème IFIC d'application pour cette catégorie barémique augmentée à partir de la date d'entrée en vigueur pour chacune des fonctions concernées et ce, pour autant que son droit au barème IFIC soit ouvert à cette date.

Le travailleur en service dont le droit au barème IFIC n'est pas encore ouvert et dont la catégorie barémique augmente suite à l'entretien a une seule fois le choix entre le maintien de ses conditions salariales existantes, y compris les augmentations futures convenues, et le passage vers le barème IFIC.  

Si le travailleur opte pour le barème IFIC d'application pour cette catégorie augmentée, il y a droit à partir de la date d'entrée en vigueur pour chacune des fonctions concernées.

La catégorie barémique augmentée s'applique directement au nouveau travailleur, à dater de son entrée en service dans la fonction.

C. La catégorie barémique diminue

Le travailleur en service conserve - sauf en cas de changement de fonction - son droit acquis au barème IFIC de catégorie plus élevée auquel il avait droit avant l'entrée en vigueur des résultats de l'entretien, en ce compris les évolutions futures qui y sont liées, pour autant que son droit au barème IFIC soit ouvert au moment de l'entrée en vigueur des résultats de l'entretien périodique de la fonction d'application à ce travailleur.

La catégorie barémique diminuée s'applique directement au nouveau travailleur, à dater de son entrée en service dans la fonction.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 23/04/2021	N° d'enregistrement 165995	Début de validité 23/04/2021	Fin validité -
Date de dépôt 07/07/2021		Date d'enregistrement 15/07/2021
Champ d'application Hôpitaux catégoriels, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d’habitation protégée, s équipes d’accompagnement multidisciplinaires et les réseaux de soins palliatifs, ..., ...centres de revalidation, à l’exclusion des institutions avec lesquelles le Comité de l’assurance de l’Inami, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l’art 22, 6° de la loi du 14/7/1994, a conclu une convention, et qui ne tombent pas sous l’application de l’art 5, §1er, I, 5° de la loi spéciale du 8/8/1980, ..., ...agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande
Hors du champ d'application Personnel de direction et médecins
Sujet Procédures et mesures de transition barémiques dans le cadre de l'entretien périodique de classification sectorielle de fonctions - IFIC
MB Avis Dépôt 24/08/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 27/10/2021		Publié au Moniteur Belge du 29/11/2021
Mots clés CLASSIFICATION DES FONCTIONS, CLASSIFICATION DES FONCTIONS
Texte corrigé le 18/07/2021

Historique
23/04/2021	31/12/2050	04010402 Mesures de transition barémiques lors de l'entretien périodique de la classification de fonctions IFIC - Secteurs régionalisés NL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs