04020501 Rémunérations à partir du 1er janvier 2022 - Centres médicaux pédiatriques - Barèmes non-IFIC

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 10/02/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 28/02/2022

Une convention collective de travail conclue le 10 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé a fixé de nouvelles rémunérations minimums pour les travailleurs de toutes les institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques et ce, à partir du 1er janvier 2022.

Selon cette CCT du 10 janvier 2022, les entreprises qui, par le biais de CCT d'entreprise enregistrées, ont attribué des avantages pécuniaires à leurs travailleurs, ont la possibilité de déroger aux échelles salariales sectorielles fixées dans la CCT du 10 janvier 2022 et ce par le biais d'une nouvelle CCT d'entreprise, signée par toutes les organisations syndicales représentées dans la délégation syndicale.  Cette dérogation est uniquement possible si, lorsqu'on additionne le barème applicable dans l'entreprise et la valeur de l'avantage attribué par une CCT d'entreprise enregistrée, le résultat dépasse l'échelle salariale correspondante telle que reprise dans la CCT du 29/01/2009 fixant les conditions de travail et de rémunération des institutions soumises à la loi sur les hôpitaux (n° 91588/CO/330), et ce conformément au tableau de conversion figurant à l'annexe 1 de la CCT du 10/01/2022.  La CCT fixant cette dérogation doit mentionner la valeur de l'avantage attribué au niveau de l'entreprise ainsi que l'échelle salariale dérogatoire qui sera d'application pour les travailleurs dans l'entreprise.

 

Les rémunérations effectives des travailleurs de toutes les institutions à l'exception de celles avec CCT spécifiques sont majorées de 2 % à partir du 1er janvier 2022, selon le système d'indexation applicable au sein de cette commission paritaire.

 

Nous vous donnons, ci-après, les rémunérations minimums applicables à partir du 1er janvier 2022.

 

Pour la classification professionnelle, voyez la documentation sectorielle Chap. 03010501 et pour les conditions de rémunération (y compris le supplément pour prestations de travail irrégulières), le Chap. 0401010501.

 

 

DISPOSITIONS PRATIQUES

Nous prions les affiliés du Group S - Secrétariat Social asbl de rectifier les rémunérations sur les relevés de prestations (papier, électronique ou en ligne) en tenant compte de l'adaptation dont question ci-dessus.

Pour le tableau de barèmes, cliquez ici.

Historique
01/11/2023	31/12/2050	04020501 Rémunérations à partir du 1er novembre 2023 - Centres médicaux pédiatriques - Barèmes non-IFIC
01/12/2022	31/10/2023	04020501 Rémunérations à partir du 1er décembre 2022 - Centres médicaux pédiatriques - Barèmes non-IFIC
01/11/2022	30/11/2022	04020501 Rémunérations à partir du 1er novembre 2022 - Centres médicaux pédiatriques - Barèmes non-IFIC
01/08/2022	31/10/2022	04020501 Rémunérations à partir du 1er août 2022 - Centres médicaux pédiatriques - Barèmes non-IFIC
01/05/2022	31/07/2022	04020501 Rémunérations à partir du 1er mai 2022 - Centres médicaux pédiatriques - Barèmes non-IFIC
01/03/2022	30/04/2022	04020501 Rémunérations à partir du 1er mars 2022 - Centres médicaux pédiatriques - Barèmes non-IFIC
01/01/2022	28/02/2022	04020501 Rémunérations à partir du 1er janvier 2022 - Centres médicaux pédiatriques - Barèmes non-IFIC
01/09/2021	31/12/2021	04020501 Rémunérations à partir du 1er septembre 2021 - Centres médicaux pédiatriques - Barèmes non-IFIC
01/03/2020	31/08/2021	04020501 Rémunérations à partir du 1er mars 2020 - Centres médicaux pédiatriques - Barèmes non-IFIC
01/12/2019	29/02/2020	04020501 Rémunérations à partir du 1er décembre 2019 - Centres médicaux pédiatriques - Barèmes non-IFIC
01/09/2018	30/11/2019	04020501 Rémunérations à partir du 1er septembre 2018 - Centres médicaux pédiatriques - Barèmes non-IFIC
01/01/2018	31/08/2018	04020501 Rémunérations à partir du 1er janvier 2018 - Centres médicaux pédiatriques - Barèmes non-IFIC