04030105 Garantie d'une rémunération minimum - Centres médicaux pédiatriques
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 23/06/2022
Début de validité: 01/01/2022
Le revenu minimum garanti doit être respecté mensuellement
Il comprend l'allocation de foyer / résidence
Pour l'évolution du revenu minimum garanti: voir Chap. 04030205
Une convention collective de travail fixant les conditions de rémunération et de travail a été conclue le 10 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 173406/CO/330).
1. Montant
1.941,79 EUR au 1/01/2022
Pour l'évolution du revenu garanti, voir le Chap. 04030205
2. Quand faut-il le respecter ?
Le revenu minimum garanti doit être respecté mensuellement
3. Que comprend-il ?
Il comprend l'allocation de foyer et l'allocation de résidence
Il est un droit auquel peut prétendre le travailleur, indépendamment de l'octroi de primes, allocations, indemnités et suppléments de quelque nature que ce soit.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
10/01/2022 |
N° d'enregistrement
173406 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
27/01/2022 |
Date d'enregistrement
14/06/2022 |
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Hors du champ d'application
Etablissements et services pour lesquels une cct spécifique a été conclue |
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Sujet
Conditions de rémunération et de travail |
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MB Avis Dépôt
27/06/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
26/06/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRE OU REVENU MINIMUM MOYEN GARANTI (RMMMG CCT 43), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLAUSES DE SORTIE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL, INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS |
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Texte corrigé le
17/06/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2022 | 31/12/2050 | 04030105 Garantie d'une rémunération minimum - Centres médicaux pédiatriques |
| 01/12/2019 | 31/12/2021 | 04030105 Garantie d'une rémunération minimum - Centres médicaux pédiatriques |
| 01/01/2018 | 30/11/2019 | 04030105 Garantie d'une rémunération minimum - Centres médicaux pédiatriques |
| 01/06/2017 | 31/12/2017 | 04030105 Garantie d'une rémunération minimum - Centres médicaux pédiatriques |