0603 Prime unique relative à l'année 2018 - Secteurs ambulatoires COCOM
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 03/09/2019
Début de validité: 01/06/2018
Fin validité: 31/12/2019
Champ d'application
- services sociaux
- services de santé mentale
- aide aux justiciables
- maisons médicales
- autres services ambulatoires
agréés et subsidiés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles
Montant et modalités d'application
Montant de la prime unique = 500 EUR / travailleur à temps plein ayant effectué en 2018 une prestation minimale de 11 semaines dans la période de référence de 9 mois (01/01/2018 au 30/09/2018)
Travailleurs à temps partiel: montant de la prime au prorata du temps de travail hebdomadaire
Assimilations: congés de maladie de maximum 1 an, congés parentaux, congé de maternité et congé de paternité, vacances annuelles, dispenses de prestations, ...
Date du paiement
En même temps que le salaire de juin 2019
Une convention collective de travail concernant l'octroi d'une prime unique relative à l'année 2018 pour les secteurs ambulatoires dépendant de la COCOM a été conclue le 3 juin 2019 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 juillet 2019 sous le n° 152806/CO/330; l'avis de dépôt est paru au Moniteur blege du 5 août 2019.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
03/06/2019 |
N° d'enregistrement
152806 |
Début de validité
01/06/2018 |
Fin validité
31/12/2019 |
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Date de dépôt
26/06/2019 |
Date d'enregistrement
24/07/2019 |
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Sujet
prime unique relative à l'année 2018 pour les secteurs ambulatoires dépendant de la COCOM |
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MB Avis Dépôt
05/08/2019 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
29/01/2020 |
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Mots clés
PRIME UNIQUE |
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| Historique | ||
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| 01/06/2018 | 31/12/2019 | 0603 Prime unique relative à l'année 2018 - Secteurs ambulatoires COCOM |